Pour un immeuble, l'action se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien et, en tout état de cause, par cinq ans à compter de la conclusion de la vente (art. 573 du DOC, modifié par la loi n° 40-24 promulguée par le dahir n° 1-24-38 du 7 août 2024). Le délai court inexorablement et chaque jour qui passe affaiblit votre dossier. Ce guide explique la procédure complète : qualification juridique, administration de la preuve, rôle de l'expert judiciaire, calcul de l'indemnisation, actio redhibitoria vs actio quanti minoris.
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1. Définition juridique — DOC art. 549
L'article 549 du Dahir des Obligations et Contrats définit le vice caché comme un défaut qui rend la chose impropre à sa destination ou qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur n'aurait pas acheté (ou l'aurait payé moins cher) s'il l'avait connu. Quatre conditions cumulatives doivent être remplies.
- Gravité — le défaut affecte matériellement l'usage ou la valeur du bien.
- Antériorité — le vice existait avant la vente (même s'il est apparu après).
- Caractère occulte — le défaut n'était pas visible lors d'une visite attentive.
- Non-déclaration — le vendeur ne l'a pas signalé à l'acheteur dans l'acte.
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