Nos 8 missions copropriété
Due diligence avant achat
Audit de l'immeuble avant acquisition d'un lot : PV d'AG, comptes, fonds travaux, travaux votés non exécutés, impayés, contentieux en cours, assurances. Évite les mauvaises surprises.
Audit de gestion syndic
Contrôle de la gestion du syndic en place : tenue des comptes, respect des PV, engagement des travaux, appels de fonds, assurances, gestion des impayés. Rapport contradictoire.
Accompagnement AG
Préparation technique de l'AG : ordre du jour, budget, devis travaux, formulation des résolutions, anticipation des majorités requises (simple / 2/3 / unanimité selon Loi 18-00).
Plan pluriannuel de travaux
Diagnostic état complet de l'immeuble (gros œuvre, enveloppe, MEP, communs). Plan capex 10 ans lissé, hiérarchisation par urgence et criticité. Base de constitution du fonds travaux.
Contentieux Loi 18-00
Expertise lors de litiges : contestation PV d'AG, impayés, malfaçons travaux votés, usage non conforme lots privatifs, syndic défaillant. Rapport opposable.
Redressement d'une copropriété
Immeubles en déshérence (impayés chroniques, absence de syndic, dégradation structurelle). Plan de redressement, accompagnement désignation syndic judiciaire, recouvrement impayés.
Valorisation des lots
Évaluation RICS Red Book pour cessions, successions, divorces, donations. Prise en compte de la qualité de la copropriété dans la valorisation.
Expertise désordres communs
Fissures façade, étanchéité toiture/terrasse, ascenseurs, canalisations communes. Identification responsabilités (promoteur, syndic, entreprises) et chiffrage.
Cadre légal maîtrisé
- Loi 18-00 — Loi cadre de la copropriété (2002). Quorums AG simple 50 %, important 2/3 tantièmes, modif. règlement unanimité.
- Loi 39-08 — Code des droits réels. Distinction parties privatives / communes, servitudes, droit de jouissance.
- Loi 31-08 — Protection du consommateur acheteur de lot de copropriété.
- Loi 44-00 — VEFA, si immeuble en cours de livraison (parties communes finitions).
- DOC — Responsabilités contractuelles syndic / prestataires, prescriptions.
- Loi 12-90 + urbanisme — Conformité des modifications affectant l'enveloppe.
- Loi 10-03 — Accessibilité PMR dans les parties communes ERP.
Tarifs indicatifs
Copropriété · Loi 18-00 · Expert judiciaire
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