Toute succession d'un bien immobilier situé au Maroc est régie par le droit marocain (lex rei sitae), quelle que soit la nationalité ou la résidence du défunt et des héritiers. Cela signifie application de la Moudawana (Code de la Famille marocain), avec des règles de partition spécifiques qui peuvent surprendre les héritiers résidant à l'étranger.
Ce guide explique le déroulé pas à pas : constatation du décès, acte d'hérédité devant adouls, expertise de valeur à la date du décès, partage entre héritiers, fiscalité applicable, et options pour les héritiers MRE. Tarification expertise sur devis personnalisé selon complexité du dossier.
Aperçu libre1. Les règles de la Moudawana
Le Code de la Famille marocain (Moudawana, révisée 2004) détermine les parts successorales. Configuration classique sans testament spécifique :
- Veuve seule (sans enfants) : 1/4 du patrimoine.
- Veuve avec enfants : 1/8 du patrimoine.
- Mère : 1/6 (avec enfants du défunt) ou 1/3 (sans enfants).
- Père : 1/6 + éventuel "reliquat" si pas de fils.
- Enfants : le reste après parts ascendants et veuve — fils double part / fille simple part (règle classique).
- Le testament (wasiya) ne peut porter que sur 1/3 de la succession et uniquement en faveur d'un non-héritier.
2. Les étapes de règlement
- Étape 1 — Acte de décès : à obtenir auprès de l'état civil du lieu de décès.
- Étape 2 — Acte d'hérédité (fraïdh) devant adouls (notaires traditionnels) au Maroc, listant tous les héritiers légaux.
- Étape 3 — Expertise immobilière à la date du décès : base pour partition équitable et assiette fiscale.
- Étape 4 — Certificat de non-hypothèque ANCFCC pour chaque bien.
- Étape 5 — Décision des héritiers : conservation en indivision, partage, vente, ou rachat par un héritier.
- Étape 6 — Signature des actes de mutation chez le notaire marocain.
- Étape 7 — Enregistrement et mutation ANCFCC : les biens changent de propriétaire officiel.
- Étape 8 — Déclaration fiscale (Maroc) + pays de résidence des héritiers.
3. Fiscalité succession Maroc
- Partage entre cohéritiers : droit d'enregistrement de 1,50 % (CGI, art. 133-I-C-6°), calculé sur l'actif net à partager (art. 131-3°). Si le partage comporte une soulte ou une plus-value, les droits sur celle-ci sont perçus aux taux des mutations à titre onéreux.
- Inventaire établi après décès : droit de 1 % (CGI, art. 133-I-D-9°), sur l'actif brut, à l'exclusion de l'habitation principale du défunt, du linge, des vêtements et des meubles de l'habitation (art. 131-17°).
- Les frais de conservation foncière relèvent d'une réglementation distincte du CGI : demandez le montant à jour à votre notaire.
- Pas d'impôt sur la succession au Maroc (pas d'équivalent des droits de succession français).
- En revanche, les héritiers résidant à l'étranger doivent déclarer dans leur pays (conventions bilatérales applicables).
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