Réponse détaillée
Les deux titres se ressemblent, mais les missions n'ont rien à voir. Confondre le **commissaire aux apports (CAA)** et le **commissaire aux comptes (CAC)**, c'est se tromper de calendrier, de finalité et parfois de prestataire.
**Le commissaire aux apports (CAA) : une mission ponctuelle sur la valeur**
Le CAA a une mission ponctuelle, déclenchée par une opération précise : un apport en nature (immeuble, fonds de commerce, matériel…) lors de la constitution de la société ou d'une augmentation de capital. Son rôle :
- Apprécier la valeur des apports en nature, **sous sa responsabilité**.
- Veiller à ce que cette valeur **ne soit pas surévaluée**, pour protéger les tiers et les autres associés.
- Établir un **rapport annexé aux statuts**, décrivant chaque apport, la méthode d'évaluation et l'opinion retenue.
Au Maroc, il est désigné à l'unanimité des futurs associés, parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux comptes ; à défaut d'unanimité, il est désigné par ordonnance du président du tribunal statuant en référé, à la demande de tout fondateur ou dirigeant. Une fois les statuts signés, sa mission est terminée.
**Le commissaire aux comptes (CAC) : une mission permanente sur les comptes**
Le CAC exerce une mission permanente. Il ne s'intéresse pas à un apport isolé, mais à la fiabilité des comptes dans la durée :
- **Auditer les comptes annuels** (bilan, compte de résultat, annexes).
- **Certifier qu'ils sont réguliers et sincères** et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat.
- Vérifier exercice après exercice et alerter sur les irrégularités significatives.
Sa désignation est obligatoire dans une société anonyme (SA). Dans une SARL, elle le devient lorsque le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 50 millions de dirhams à la clôture d'un exercice (art. 80 de la loi 5-96) ; en deçà, les associés peuvent décider de le désigner volontairement.
**Tableau de synthèse**
- **Objet** : CAA = évaluer les apports en nature ; CAC = auditer les comptes annuels.
- **Durée** : CAA = ponctuelle (une opération) ; CAC = permanente (chaque exercice).
- **Déclencheur** : CAA = constitution ou augmentation de capital avec apport en nature ; CAC = forme sociale et seuils légaux.
- **Livrable** : CAA = rapport annexé aux statuts ; CAC = rapport de certification des comptes.
- **Finalité** : CAA = prévenir la surévaluation de l'apport ; CAC = attester régularité et sincérité.
- **Cadre légal (Maroc)** : lois 17-95 (SA) et 5-96, modifiées par la loi 19-20.
En une phrase : le CAA répond à « combien vaut cet apport, et n'est-il pas gonflé ? » à un instant donné ; le CAC répond à « ces comptes sont-ils fiables ? » année après année.
**Le métier qu'aucun des deux n'exerce**
Lorsqu'un immeuble est en jeu, CAA et CAC partagent un même besoin : disposer d'une valeur vénale fiable et traçable. Le CAA en a besoin pour fonder son opinion sur l'apport ; le CAC peut en avoir besoin pour apprécier un actif immobilisé au bilan. Or **ni l'un ni l'autre ne réalise lui-même l'évaluation immobilière** : estimer un bien (état, surfaces, vétusté, comparables, méthode) est un métier distinct.
C'est là qu'intervient l'expert immobilier. Nos **experts certifiés RICS** produisent un **rapport conforme RICS** Red Book : valeur motivée, hypothèses explicites, traçabilité complète. C'est exactement la valeur technique que le commissaire aux apports reprend sous sa responsabilité — une complémentarité, pas une concurrence.
**Le bon réflexe**
Remettre au commissaire aux apports, en amont, un rapport d'expertise indépendant conforme RICS Red Book lui donne une base solide pour exprimer et défendre sa propre opinion, et s'assurer que l'apport n'est ni surévalué ni minoré.
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