Qu'est-ce que la règle proportionnelle (sous-assurance) au Maroc ?

**Le principe : une indemnité réduite au prorata de la sous-assurance** La règle proportionnelle de capitaux est la conséquence directe de la sous-assurance. Il y a sous-assurance lorsque le capital déclaré au contrat — la valeur assurée — est inférieur à la valeur réelle du bien. En assurance de dommages immobiliers, cette valeur réelle correspond au coût de reconstruction à neuf du bâtiment (hors foncier), majoré des frais accessoires. Le code des assurances marocain (loi 17-99) prévoit ce principe en matière d'assurance de dommages : si la valeur déclarée est inférieure à la valeur réelle de la chose assurée, l'assuré est réputé son propre assureur pour la part non couverte. Il supporte donc une fraction proportionnelle du dommage. **La mécanique de calcul** L'indemnité se calcule selon un rapport simple : - **Indemnité = dommage × (valeur déclarée ÷ valeur réelle)** - La réduction ne dépend pas de l'ampleur du sinistre : elle frappe aussi bien une perte totale qu'un dégât partiel. - Les franchises, plafonds et modalités exactes varient d'un contrat à l'autre : ces clauses sont à vérifier auprès de votre assureur. C'est tout le piège : un capital sous-évalué de moitié peut réduire de moitié l'indemnité d'un sinistre même limité. La « petite économie » de prime réalisée en sous-déclarant se paie le jour où un sinistre survient, et le risque reste invisible tant qu'aucun sinistre n'a lieu. **Pourquoi tant de biens sont sous-assurés** La sous-assurance est rarement volontaire ; elle s'installe par inertie : - Un capital figé au prix d'achat ancien, jamais réévalué malgré la hausse continue des coûts de construction. - Des travaux non déclarés : extension, surélévation, finitions haut de gamme. - La confusion entre valeur vénale et valeur de reconstruction (la part foncière n'est pas indemnisable, mais le bâti peut être sous-couvert). - L'oubli des frais accessoires : démolition, déblaiement, honoraires de maîtrise d'œuvre. - Un bien atypique (architecture ou matériaux particuliers) qu'aucun forfait standard ne reflète. **La parade : une valeur assurée correctement expertisée** La seule façon fiable de neutraliser la règle proportionnelle est de déclarer un capital égal au coût réel de reconstruction, établi par une approche par le coût et non par un pourcentage du prix d'achat. Cette estimation prend en compte : - Les surfaces construites, distinctes de la surface du terrain. - Le mode constructif et le niveau de prestations. - Le coût de construction à neuf aux conditions du moment, plus les frais accessoires. - Le foncier exclu : le terrain n'est pas détruit, il ne figure jamais dans l'assiette d'assurance. Le livrable est un capital de reconstruction documenté qui sert à fixer ou ajuster les capitaux assurés au contrat. **Après un sinistre : une négociation, pas un jugement** Si l'assureur invoque la sous-assurance, l'indemnisation se règle à l'amiable, dans le cadre du contrat. L'assuré peut mandater son propre expert (expert d'assuré) face à l'expert de l'assurance, et le contrat prévoit souvent une tierce expertise en cas de désaccord persistant. Il s'agit d'une négociation amiable : une estimation indépendante ne s'impose pas à l'assureur, mais elle renforce la position de l'assuré et objective la valeur en débat. **Faire expertiser votre valeur de reconstruction** Pour calibrer vos capitaux assurés et neutraliser la règle proportionnelle, ReaConsult réalise une estimation de la valeur de reconstruction par des experts certifiés RICS, avec un rapport conforme aux standards RICS, à partir de 3 500 MAD HT, livré sous 5 à 8 jours (48-72 h en express). Demandez votre devis pour vérifier que votre capital assuré reflète bien le coût réel de reconstruction de votre bien.