Cour Suprême arrêt n° 176 du 13 juin 1991 — zone industrielle de Marrakech

1. Le contexte du litige

Au milieu des années 1980, l'administration marocaine engage la création d'une zone industrielle à Marrakech. Des parcelles foncières sont expropriées sur le fondement de la loi 7-81 promulguée trois ans plus tôt. Une déclaration d'utilité publique est prise, l'acte de cessibilité notifié, l'indemnité contestée. Le propriétaire exproprié saisit la juridiction administrative et porte l'affaire jusqu'à la Cour Suprême — l'ancienne dénomination de la chambre administrative de la Cour de cassation. Dossier n° 10394/89.

2. La question juridique tranchée

Au-delà de la simple contestation de l'indemnité, le contentieux pose la question structurelle des conditions de validité de la déclaration d'utilité publique et des conséquences d'un éventuel détournement de la finalité initiale annoncée par l'administration. La Cour est saisie sur le moyen tiré du non-respect du cadre de l'utilité publique.

3. La solution retenue par la Cour Suprême

Par son arrêt n° 176 du 13 juin 1991, la Cour Suprême consacre que :

• L'utilité publique doit être réelle et établie au moment de la prise de la DUP — pas après coup, pas par référence à une utilité hypothétique.
• Le détournement de la finalité initiale annoncée par l'administration constitue un vice substantiel de l'opération d'expropriation.
• L'acte de cessibilité doit être en cohérence stricte avec la DUP : si la cessibilité désigne des parcelles destinées à une finalité différente, elle est attaquable.
• Le juge administratif contrôle effectivement la régularité de la chaîne DUP → cessibilité → prise de possession → indemnité. Ce contrôle n'est pas formel.

4. Pourquoi cet arrêt est fondateur

Trois raisons font de cette décision un précédent constamment cité depuis 1991 :

• Le détournement de procédure — utilisation du foncier exproprié pour une finalité étrangère à la DUP (typiquement opération commerciale, hôtelière, ou cession à un tiers privé) — devient un motif d'annulation reconnu par la doctrine.
• Le contrôle du juge administratif sur les opérations d'expropriation est consacré comme un véritable contrôle de fond, pas seulement de forme.
• La protection effective du droit de propriété — qui sera renforcée par l'article 35 de la Constitution de 2011 — trouve dans cette décision son ancrage jurisprudentiel.

5. Applications concrètes en 2026

La doctrine de l'arrêt 176/1991 est mobilisable dans toutes les situations où :

• Une DUP est prise pour un projet d'équipement public (école, hôpital, route, infrastructure), mais le foncier exproprié est ensuite affecté à un projet commercial ou hôtelier.
• L'administration cède les terrains expropriés à un opérateur privé pour un usage différent de la finalité d'utilité publique initiale.
• Le périmètre exproprié dépasse le strict besoin de la finalité déclarée.
• Une partie du foncier exproprié reste inutilisée pendant des années, suggérant que la DUP était sur-dimensionnée.

6. Articulation avec les autres précédents structurants

• Cass. Admin n° 1295 du 29 décembre 2004 — construction antérieure au plan d'aménagement : pas de démolition, expropriation avec indemnité juste et préalable (art. 28 loi 12-90).
• Cass. Admin n° 394 du 25 avril 2007 — délai 10 ans du plan d'aménagement : si dépassement sans expropriation finalisée, indemnité pour privation de jouissance.
• CA Admin Marrakech n° 61 du 11 février 2009 — affaire Aït Baha : indemnité × 21 par rapport à l'offre administrative.

7. Stratégie de défense pour le propriétaire

Si vous estimez que votre expropriation entre dans le cadre du précédent 176/1991, la séquence à mobiliser est la suivante :

• (1) Documenter la finalité initiale de la DUP — recueillir tous les documents publiés au Bulletin Officiel et exposés en commune.
• (2) Documenter la finalité réelle — observer les travaux effectivement engagés sur le foncier exproprié, identifier l'opérateur final, vérifier les actes de cession éventuels.
• (3) Saisir le tribunal administratif en recours pour excès de pouvoir contre l'acte de cessibilité — et au besoin, contre la DUP elle-même si non purgée des délais.
• (4) Mobiliser le précédent 176/1991 dans le mémoire — citation précise (Cour Suprême, arrêt n° 176 du 13 juin 1991, dossier 10394/89, zone industrielle Marrakech).
• (5) Demander la rétrocession si possible, ou l'indemnité complémentaire si le détournement est postérieur à la prise de possession.