Arrêts cassation administrative — expropriation au Maroc

1. Cour Suprême n° 176 du 13 juin 1991 — zone industrielle Marrakech

Dossier n° 10394/89. Précédent fondateur. Le détournement de la finalité d'utilité publique constitue un vice substantiel de l'opération d'expropriation. La DUP doit refléter une utilité publique réelle, et la cessibilité doit être en cohérence stricte avec elle. Le juge administratif exerce un contrôle effectif, pas formel. Conséquence pratique 2026 : toute affectation du foncier exproprié à une finalité différente de la DUP (typiquement projet commercial sur foncier exproprié pour équipement public) ouvre droit à recours en annulation et indemnité complémentaire ou rétrocession.

2. Cassation administrative n° 1295 du 29 décembre 2004 — construction antérieure au plan d'aménagement

Dossier 3312/4/1/2003. Une construction antérieure à un plan d'aménagement ne peut être démolie sur le seul motif de non-conformité. L'administration doit recourir à l'expropriation avec indemnité juste et préalable. Application de l'article 28 de la loi 12-90 sur l'urbanisme. Conséquence pratique 2026 : si votre construction est antérieure à un plan d'aménagement et que la commune envisage la démolition pour cause de non-conformité, vous pouvez exiger soit la régularisation, soit l'expropriation indemnisée. Le simple ordre de démolition est attaquable.

3. Cassation administrative n° 394 du 25 avril 2007 — délai 10 ans du plan d'aménagement

Dossier 1276/4/1/2005. Les effets de la DUP du plan d'aménagement s'éteignent au bout de 10 ans (article 28 de la loi 12-90). Si l'administration continue d'occuper sans expropriation finalisée au-delà de ce délai, indemnité due au propriétaire pour privation de jouissance. Conséquence pratique 2026 : pour les héritiers de terrains réservés par plan d'aménagement depuis les années 90 et jamais formalisés en expropriation, ce précédent est une arme méconnue. La demande indemnitaire est recevable même si le propriétaire n'a pas formellement contesté à l'époque.

4. CA Administrative de Marrakech n° 61 du 11 février 2009 — Aït Baha vs ONEE

633 m² expropriés à Aït Baha par l'ONEE pour l'électrification rurale. Offre administrative : 4 431 MAD (soit 7 MAD/m²). Indemnité fixée après expertise contradictoire : 94 950 MAD (soit 150 MAD/m²) — 21 fois l'offre initiale. Méthode validée : comparable direct avec ajustements documentés (configuration, accessibilité, situation par rapport au réseau). Conséquence pratique 2026 : démontre la nécessité d'une expertise indépendante avant tout accord avec l'administration. L'écart × 20 n'est pas un cas isolé pour les zones rurales en voie d'urbanisation, les bandes d'emprise pour infrastructures linéaires, et les quartiers en restructuration.

5. La doctrine consolidée — sept principes opérationnels

• L'utilité publique doit être réelle et établie à la date de la DUP (CS 176/1991).
• Le détournement de finalité rend l'opération attaquable (CS 176/1991).
• L'acte de cessibilité doit être strictement cohérent avec la DUP (CS 176/1991).
• La construction antérieure ne se démolit pas — elle s'exproprie avec indemnité juste et préalable (Cass. Adm. 2004).
• Le délai 10 ans du plan d'aménagement éteint les effets de la DUP du plan (Cass. Adm. 2007).
• L'indemnité doit correspondre à la valeur vénale réelle à la date du transfert (CA Admin Marrakech 2009).
• Le juge exerce un contrôle effectif — comparables tracés, méthode RICS Red Book, sensibilités.

6. Combinaison avec les précédents en matière d'expertise

• Cass. Civile n° 61 du 27 février 1981 — convocation 5 jours francs obligatoire (article 63 CPC). Pour toute expertise judiciaire en expropriation, le respect du contradictoire est central.
• Cass. Pénale n° 2443/7 du 11 décembre 1997 — mission strictement technique. L'expert ne se prononce pas sur la régularité de la DUP ou de la cessibilité — c'est la mission du juge. Il chiffre la valeur vénale et les préjudices.

7. Stratégie de défense fondée sur la doctrine

Pour le propriétaire exproprié, la stratégie efficace consiste à mobiliser systématiquement ces précédents dans le mémoire d'avocat et à les articuler :

• Démontrer la réalité ou l'effectivité de la finalité publique (CS 1991).
• Vérifier le délai 10 ans pour les emprises de plan d'aménagement anciennes (Cass. Adm. 2007).
• Refuser la démolition non précédée d'expropriation pour les constructions antérieures au plan (Cass. Adm. 2004).
• Contester l'indemnité administrative par expertise RICS chiffrée — précédent Aït Baha (CA Admin Marrakech 2009).