1. Contexte et finalité (Préambule + articles 1-2)
La loi-cadre n° 03-22, promulguée par le dahir n° 1-22-76 du 14 joumada I 1444 (9 décembre 2022) et publiée au Bulletin Officiel n° 7152 du 15 décembre 2022, vient remplacer la loi-cadre 18-95 de 1995 et constitue le nouveau cadre de la politique d'État en matière de développement et de promotion de l'investissement. Elle s'inscrit dans le sillage des réformes structurantes (régionalisation avancée, déconcentration administrative, réforme des CRI, Fonds Mohammed VI pour l'investissement, réforme fiscale et des établissements publics).
Les objectifs fondamentaux (article 1) : création d'emplois stables ; réduction des disparités territoriales en matière d'attraction des investissements ; orientation vers les secteurs prioritaires et métiers d'avenir ; renforcement de l'attractivité du Royaume comme hub continental et international pour les IDE ; encouragement des exportations et de l'internationalisation des entreprises marocaines ; substitution des importations par la production locale ; développement durable ; amélioration de l'environnement des affaires ; accroissement de la part de l'investissement privé.
Les principes directeurs (article 2) : liberté d'entreprendre, libre concurrence et transparence, égalité de traitement des investisseurs quelle que soit leur nationalité, sécurité juridique, bonne gouvernance.
2. Architecture des dispositifs de soutien (article 8)
L'État met en place :
- Un dispositif principal qui comprend (a) des primes communes à l'investissement (article 12), (b) une prime territoriale additionnelle pour les provinces et préfectures ciblées (article 13), (c) une prime sectorielle additionnelle pour les secteurs prioritaires (article 14).
- Des dispositifs spécifiques destinés aux projets stratégiques (article 17), aux TPE-PME (articles 19-20), et au développement international des entreprises marocaines (article 21).
Les primes du dispositif principal sont cumulables entre elles dans la limite de 30 % du montant d'investissement primable (article 16). Toute convention d'investissement passée avec l'État définit les engagements réciproques (article 9).
3. Exclusions — l'article 7 et le secteur immobilier
L'article 7 de la loi-cadre prévoit explicitement que les projets dans le secteur agricole demeurent soumis aux textes les régissant et ne relèvent pas de la Charte. Surtout, il exclut les projets d'investissement réalisés dans les secteurs de l'immobilier et du négoce du dispositif de soutien principal, des mesures particulières devant être édictées séparément. Cette précision conditionne tout le raisonnement sur l'éligibilité des opérations dites « immobilières » par opposition aux opérations « industrielles » qui restent éligibles via leur composante productive.
4. Le dispositif spécifique stratégique (article 17)
Les projets qui revêtent un caractère stratégique peuvent bénéficier d'avantages spécifiques négociés. Le caractère stratégique se déduit de critères fixés par voie réglementaire (par les décrets d'application de 2023). À noter : les projets dans l'industrie de la défense sont considérés d'office comme stratégiques. Le dispositif stratégique n'est pas cumulable avec le dispositif de soutien principal (article 18).
5. Garanties accordées aux investisseurs (articles 31-33)
L'article 31 garantit aux personnes physiques marocaines établies à l'étranger (MRE) et aux personnes physiques ou morales de nationalité étrangère (résidentes au Maroc ou non) qui réalisent au Maroc des investissements financés en devises, un régime de convertibilité leur garantissant l'entière liberté pour :
- Le transfert des bénéfices nets d'impôts sans limitation de montant ni de durée.
- Le transfert du produit de cession ou de liquidation totale ou partielle de l'investissement, y compris les plus-values.
L'article 32 garantit la protection des droits de propriété intellectuelle. L'article 33 impose le secret professionnel aux intervenants dans le traitement des dossiers d'investisseurs.
6. Gouvernance — commission ministérielle et CRUI (article 34)
Une commission ministérielle est créée (article 34), chargée notamment d'approuver les conventions d'investissement au-delà d'un seuil réglementaire, de statuer sur le caractère stratégique des projets, d'évaluer l'efficacité des dispositifs et de proposer les ajustements nécessaires. Pour les conventions inférieures au seuil, l'élaboration, l'approbation et la signature se font à l'échelle régionale (article 35) — confiées aux Commissions Régionales Unifiées d'Investissement (CRUI) instituées par la Loi 22-24 modifiant la Loi 47-18 sur les CRI (dahir 1-24-68 du 20 décembre 2024).
7. Règlement des différends (articles 37-38)
Les conventions d'investissement peuvent prévoir un règlement amiable préalable à tout recours juridictionnel (article 37), et un règlement par arbitrage international pour les différends avec un investisseur étranger conformément aux conventions ratifiées par le Maroc (article 38).
8. Dispositions transitoires (articles 39-42)
- Article 39 — abrogation de la loi-cadre 18-95 (dahir 1-95-213 du 8 novembre 1995). Les textes d'application 18-95 demeurent en vigueur jusqu'à remplacement.
- Article 40 — engagement à édicter les textes d'application : 3 mois pour le dispositif principal et stratégique, 6 mois pour l'internationalisation, 12 mois pour les TPE-PME.
- Article 41 — droits acquis : les conventions conclues sous l'ancien régime conservent leurs avantages jusqu'à expiration.
- Article 42 — un investisseur ayant conclu une convention depuis le 1er janvier 2022 peut demander à bénéficier du nouveau dispositif s'il s'avère plus avantageux.
9. Décrets d'application 2023 et premier bilan
Les 3 décrets d'activation ont été signés début mars 2023, avec notamment le décret n° 2-23-1 du 16 février 2023 (régime de soutien principal et projets stratégiques) et la décision du Chef du gouvernement n° 3-12-23 du 1er mars 2023. Les 4 dispositifs activés : prime commune (jusqu'à 30 % du primable, projet minimum 50 millions de dirhams selon les décrets), prime territoriale, prime sectorielle, prime stratégique (projets de plus de 2 milliards de dirhams et plus de 500 emplois directs). Bilan S1 2024 publié : 64 projets approuvés, 25 milliards de dirhams d'investissement, 12 900 emplois directs.