Contester l'acte de cessibilité dans une expropriation au Maroc

1. Qu'est-ce que l'acte de cessibilité ?

L'acte de cessibilité est l'acte administratif qui désigne précisément les parcelles à exproprier en application de la déclaration d'utilité publique. Il identifie les propriétaires connus, fixe la consistance exacte de l'emprise, et ouvre la voie à la phase amiable puis à la phase judiciaire. Selon la loi 7-81, il doit être pris dans un délai de 2 ans à compter de la DUP — au-delà, la DUP est périmée et une nouvelle DUP est nécessaire.

2. Les six motifs d'attaque les plus efficaces

2.1 DUP périmée

Si la DUP a plus de 2 ans et qu'aucun acte de cessibilité valide n'a été pris dans le délai, la DUP est périmée. Tout acte de cessibilité notifié sur la base d'une DUP périmée est irrégulier. Motif d'annulation classique en recours pour excès de pouvoir.

2.2 Parcelles mal désignées

L'acte de cessibilité doit identifier les parcelles avec précision suffisante — référence cadastrale ou foncière, surface, propriétaires connus. Une désignation imprécise, ambiguë ou erronée est un motif d'annulation.

2.3 Détournement de finalité

Si la cessibilité désigne des parcelles pour une finalité différente de celle annoncée par la DUP, c'est un détournement de procédure. La Cour Suprême par son arrêt n° 176 du 13 juin 1991 (dossier 10394/89, zone industrielle Marrakech) a posé que ce détournement constitue un vice substantiel de l'opération.

2.4 Défaut de motivation

L'acte administratif doit être motivé — exposer les raisons factuelles et juridiques de l'administration. Un acte standardisé sans motivation propre à l'espèce est attaquable.

2.5 Sur-dimensionnement de l'emprise

Si l'emprise désignée par la cessibilité dépasse manifestement le strict nécessaire de la finalité d'utilité publique, le recours peut prospérer. Le juge contrôle effectivement la proportionnalité.

2.6 Vice d'enquête publique

L'enquête administrative préalable de deux mois doit avoir été régulièrement publiée et tenue (registre d'observations ouvert au public). Toute irrégularité de l'enquête fragilise la cessibilité ultérieure.

3. Le recours pour excès de pouvoir — procédure

• Juridiction compétente — tribunal administratif territorialement compétent.
• Délai — 60 jours à compter de la notification de l'acte ou de sa publication (selon le cas).
• Forme — requête écrite par avocat, exposé des moyens, pièces justificatives.
• Effet — pas suspensif par principe ; le demandeur peut combiner le REP avec un référé suspension pour bloquer la prise de possession.
• Décision — annulation totale ou partielle de l'acte ; obligation pour l'administration de reprendre la procédure en cas d'annulation.
• Recours — appel devant la Cour d'Appel Administrative, puis cassation administrative.

4. Pièces à produire au dossier

• Copie de la DUP et son avis BO.
• Copie de l'acte de cessibilité notifié.
• Titre foncier ou certificat de propriété récent.
• Plan de situation du bien et démonstration de l'écart entre cessibilité et finalité.
• Expertise indépendante documentant la valeur vénale et le préjudice.
• Photos datées, constats d'huissier si occupation déjà engagée.
• Mémoire juridique structurant les moyens (incompétence, vice de forme, détournement de pouvoir, violation de la loi).

5. Articulation avec le référé et le contentieux indemnitaire

Le REP contre l'acte de cessibilité se combine généralement avec :

• Référé suspension — pour bloquer la prise de possession pendant l'instruction au fond.
• Référé administratif d'urgence — si la prise de possession est imminente ou commencée.
• Plein contentieux indemnitaire — déclenché parallèlement pour la fixation de l'indemnité, même si l'annulation est demandée par ailleurs.

6. Probabilité de succès — facteurs déterminants

• Documentation — plus le dossier est documenté, plus le juge a de matière pour annuler.
• Précédent jurisprudentiel applicable — citer précisément l'arrêt 176/1991 et les autres précédents.
• Mémoire structuré — par avocat spécialisé en droit administratif.
• Expertise contradictoire — pour montrer l'écart entre la valeur vénale réelle et l'offre administrative.