SCI au Maroc : les nouvelles obligations 2026 (arrêté du 16 février 2026)
Transparence, traçabilité, identification renforcée : ce qu'une société civile immobilière marocaine doit vérifier depuis le 16 septembre 2026.
Le Maroc serre la vis sur les sociétés civiles immobilières. L'arrêté du ministre de la Justice n° 357.26 du 16 février 2026, publié au Bulletin officiel le 16 mars 2026, s'applique depuis le 16 septembre 2026. Il prolonge le décret n° 2.23.100 relatif au registre des SCI et traduit une volonté claire de l'administration : renforcer la transparence et la traçabilité dans un véhicule juridique massivement utilisé pour la gestion patrimoniale, l'optimisation successorale et les acquisitions par les MRE.
Si vous détenez un bien immobilier via une SCI au Maroc — quel que soit votre lieu de résidence — les nouvelles règles s'appliquent depuis le 16 septembre 2026. Le délai laissé aux sociétés existantes n'est pas établi avec certitude : confirmez-le auprès du greffe. Dès maintenant, toute demande déposée au registre des SCI sans identification claire du représentant légal ou du mandataire est rejetée.
Pourquoi cette réforme ? Le contexte
Pendant des années, la SCI a été un outil puissant — mais aussi opaque. Elle permettait de détenir un patrimoine immobilier sans toujours révéler clairement l'identité des bénéficiaires effectifs, et l'administration a constaté la prolifération de structures peu actives qualifiées dans la presse de « SCI fantômes » — utilisées comme paravents juridiques pour des opérations difficiles à tracer.
Parallèlement, le pays renforce ses dispositifs de lutte contre la spoliation immobilière — un sujet qui touche particulièrement les MRE et les propriétaires non-résidents, victimes de procurations falsifiées et de cessions opérées à leur insu. La nouvelle réglementation SCI s'inscrit dans ce continuum : rendre toute opération immobilière par véhicule sociétaire traçable, identifiable et opposable.
Les 3 obligations majeures
1. Procurations originales, enregistrées et certifiées conformes
Les procurations produites dans les dossiers déposés au registre des SCI doivent désormais être originales, enregistrées auprès des services compétents et certifiées conformes. Les copies simples ne suffisent plus dans ces dossiers. L'objectif affiché est la lutte contre la spoliation : une procuration originale, enregistrée et certifiée est plus difficile à falsifier qu'une simple copie. Pour les actes immobiliers eux-mêmes, la loi 41.25 (juillet 2026) impose déjà la forme authentique aux procurations spéciales de vente (code 39-08, art. 4).
2. Identification systématique des représentants légaux et des mandataires
Toute demande déposée au registre des SCI au nom de la société doit comporter l'identification complète : nom, qualité, documents d'identité de chaque représentant légal et de chaque mandataire intervenant. Sans cette identification claire, la demande est rejetée.
Important : cette exigence s'applique aux Marocains résidents comme aux MRE et aux investisseurs étrangers. Aucune exception. Les documents d'identité de l'ensemble des associés et mandataires doivent être fournis.
3. Pièces du dossier : privilégier des documents enregistrés
Le dossier du registre comprend notamment un justificatif du siège de la société, comme un contrat de bail ou une convention de mise à disposition. Le plus sûr est que ces documents soient enregistrés, et de vérifier auprès du greffe la forme acceptée avant le dépôt.
Les obligations opérationnelles à mettre en place
Au-delà des trois obligations majeures, la mise en conformité passe par plusieurs ajustements concrets :
- Vérification des statuts : mentions obligatoires du DOC (art. 987-1) ;
- Tenue des trois registres internes selon les modèles annexés à l'arrêté ;
- Mise à jour des dossiers d'identification de tous les associés, gérants, mandataires (CIN/passeport/carte de séjour selon le profil) ;
- Anticipation des délais — les certificats de dénomination sont désormais limités à une validité de 90 jours, ce qui impose de mieux séquencer les démarches ;
- Mise à jour des procurations existantes vers le format requis (original + enregistrement + certification conforme).
Qui doit réagir en priorité ?
MRE détenant un bien via SCI au Maroc
Vous êtes en première ligne. Vos procurations devront probablement être refaites au format demandé : originales, enregistrées et certifiées conformes, et en forme authentique (notaire ou adouls au Maroc, ou consulat) quand elles portent sur un acte immobilier (loi 41.25). Sans cette mise à jour, votre gestionnaire local au Maroc risque de ne plus pouvoir déposer au nom de la société les demandes liées au registre. À traiter au Maroc lors de votre prochain séjour, ou au consulat.
SCI familiales utilisées en succession
Les SCI familiales avec plusieurs associés — typiquement issues d'une succession — cumulent souvent associés disparates, procurations anciennes et statuts datés. Le risque : un blocage des actes de gestion (mise en location, cession, partage) si la conformité n'est pas faite à temps. À auditer dès maintenant.
SCI patrimoniales utilisées pour location
Si votre SCI loue ses biens ou en met à la disposition d'un associé, le plus sûr est que les contrats et conventions soient écrits et enregistrés, pour pouvoir les produire si nécessaire. Vérifiez auprès du greffe les pièces demandées pour votre dossier.
Étapes de mise en conformité
Inventorier : statuts en vigueur, liste des associés et mandataires, procurations actives, contrats locatifs, conventions internes. Identifier les écarts par rapport aux pièces demandées au registre.
2. Procurations
Refaire au format demandé : original, enregistrement, certification conforme. Particulièrement urgent pour les associés MRE.
3. Statuts et registres
Vérifier les mentions obligatoires des statuts ; tenir les registres internes selon les modèles annexés à l'arrêté ; faire enregistrer les conventions qui doivent être produites.
4. Dépôt au registre
Les règles s'appliquent depuis le 16 septembre 2026 : une demande non conforme déposée au registre des SCI est rejetée. Le délai laissé aux sociétés existantes est à confirmer auprès du greffe.
L'angle ReaConsult : la mise en conformité d'une SCI est une opportunité pour réviser également la valorisation des biens détenus. Beaucoup de SCI portent à leur bilan des immeubles à des valeurs historiques sans rapport avec la valeur de marché. Or les nouvelles obligations de transparence rendent toute incohérence plus visible — et donc plus risquée. C'est le bon moment pour un audit RICS de patrimoine.
FAQ
Cette réforme rend-elle la SCI moins intéressante au Maroc ?
Non. La SCI conserve ses avantages structurants : gestion patrimoniale collective, transmission successorale facilitée, séparation du patrimoine personnel et immobilier. La réforme rend simplement l'outil plus exigeant administrativement — ce qui élimine les usages opaques mais ne pénalise pas les usages légitimes.
Puis-je créer une nouvelle SCI sous le régime 2026 ?
Oui, mais la création doit dès le départ respecter les nouvelles obligations : statuts comportant les mentions obligatoires, registres tenus selon les modèles, procurations au bon format, identification complète. Un montage propre à la création évite un chantier de mise en conformité ultérieur.
Mes statuts SCI datent de 2015. Dois-je tout refaire ?
Pas nécessairement tout refaire — il s'agit plutôt de vérifier que les statuts comportent les mentions obligatoires et que les pièces du dossier sont à jour. Un audit juridique permet de cibler précisément ce qui doit être modifié et d'éviter une refonte complète inutile.
Quel lien avec la réforme contre les spoliations immobilières ?
Direct. Beaucoup de spoliations passent par des montages opaques où l'identité des bénéficiaires effectifs est floue et où les procurations sont contestables. En imposant procurations originales certifiées et identification complète, l'arrêté 357.26 ferme une faille majeure — particulièrement protectrice pour les MRE et les propriétaires absents.
Pour aller plus loin
- Case study : succession MRE France — villa à Casablanca
- Vérifier un titre foncier au Maroc — guide acheteur
- Combien vaut votre terrain pour un promoteur au Maroc ? (calcul de charge foncière)
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