Drainage de 1 188 m² chez le voisin
356 400 MAD payés par l'entreprise, pas son donneur d'ordre (CA Com. Casa 2023)

1. Le principe : l'exécutant ne peut pas se cacher derrière son donneur d'ordre

L'article 78 du DOC marocain est limpide : c'est l'auteur de l'acte dommageable qui supporte la responsabilité. La Cour le réaffirme avec une fermeté qui mérite citation directe :

Pour le propriétaire victime, cette qualification est précieuse — elle simplifie l'action en évitant de devoir poursuivre simultanément l'entreprise et son client (souvent une collectivité ou un autre opérateur). L'entreprise pourra ensuite, en interne et sous sa propre responsabilité, se retourner contre son donneur d'ordre si elle estime que celui-ci lui a fourni des plans erronés ou des emprises mal délimitées. Mais cette action récursoire ne suspend pas son obligation d'indemniser le propriétaire victime.

2. La fracture chiffrée : 700 m² présumés → 1 188 m² réels

L'écart entre la surface initialement annoncée et la surface réellement mesurée est édifiant : +70 % grâce à l'expertise judiciaire. Cela illustre une réalité que tout praticien connaît : sans levé topographique contradictoire, les empiètements sont systématiquement sous-déclarés par l'auteur des travaux. C'est la mesure objective sur le terrainqui change le résultat — pas la plaidoirie. Sur une indemnité finale de 356 400 MAD, l'écart attribuable au seul travail topographique de l'expert vaut environ 146 000 MAD (488 m² × 300 DH/m²).

3. Le prix au m² — 300 DH, élevé ou modeste ?

Le calcul retenu — 300 DH/m² pour 1 188 m² — appelle commentaire. À Casablanca périphérique en 2023, un terrain non constructible (ou voirie/canalisation) se valorise autour de 200-400 DH/m² ; un terrain à urbaniser dans des zones plus centrales dépasse facilement 800-2 000 DH/m². La Cour retient une fourchette basse, vraisemblablement parce que l'empiètement porte sur une bande mineure du terrain, déjà affectée par la canalisation. La leçon : le ratio DH/m² doit être contesté par expertise indépendante quand l'auteur veut le minimiser — le seul prix de référence pertinent est la valeur de marché du foncier dans la zone, pas une valeur résiduelle d'usage.

4. Le mode opératoire pour les propriétaires victimes d'empiètement

Si vous constatez des travaux qui débordent sur votre propriété (canalisation, voirie, ouvrage d'art, construction adjacente, mur, plantation), voici la séquence éprouvée :

1. Constat d'huissier IMMÉDIAT de l'état actuel : photos géolocalisées, mesure approximative, désignation des intervenants visibles. Date certaine essentielle
2. Levé topographique par géomètre topographe contradictoire (entreprise convoquée à la mesure). C'est la pièce maîtresse — sans levé, pas de quantification fiable
3. Expertise immobilière indépendante de la valeur du m² selon usage et marché — pas la valeur résiduelle d'usage que l'auteur des travaux voudra imposer
4. Mise en demeure formelle à l'entreprise (et au donneur d'ordre par précaution) avec exigence de remise en état OU indemnisation à hauteur de l'expertise
5. Action en référé pour faire cesser l'empiètement s'il continue, et au fond pour l'indemnisation