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Conseil juridique · Code 39-08

Servitudes immobilières au Maroc
code 39-08 · classification, acquisition, extinction

Une porte de passage qui traverse votre terrain, une fenêtre du voisin qui donne chez vous, un écoulement d'eaux pluviales sur votre propriété — ce sont des servitudes. Au Maroc, leur régime est fixé par le code des droits réels (loi 39-08). Tout ce qu'un acheteur ou propriétaire doit savoir.

Voie d'accès privée entre deux propriétés murées au Maroc — servitude de passage et code 39-08
Par · Fondateur ReaConsult — cabinet d'expertise immobilière dont les experts sont certifiés RICS
Publié le 21 mai 2026 · Mis à jour le 16 novembre 2026 · 12 min de lecture

1. Qu'est-ce qu'une servitude ?

Une servitude immobilière est une charge imposée sur un bien au profit d'un autre bien. Le bien qui supporte la charge est appelé fonds servant ; celui qui en bénéficie est le fonds dominant. La servitude est attachée aux fonds (pas aux personnes) : elle se transmet automatiquement aux acquéreurs successifs.

Exemple classique : une parcelle enclavée bénéficie d'un droit de passage sur la parcelle voisine pour accéder à la voie publique. La parcelle qui doit subir le passage est le fonds servant ; la parcelle enclavée qui bénéficie est le fonds dominant. Même si la parcelle servante est vendue, le nouvel acquéreur reste tenu de supporter le passage.

Au Maroc, le régime juridique des servitudes est fixé par la loi 39-08 portant code des droits réels, promulguée par le dahir n° 1-11-178 du 22 novembre 2011. Ce code consolide et modernise les règles antérieures (dispersées entre droit musulman classique et dispositions du Code des obligations et contrats).

2. Classification des servitudes

Le code 39-08 classe les servitudes selon leur source (article 38). Les distinctions apparente / non apparente et continue / discontinue viennent de la doctrine : elles aident à décrire une servitude, mais ne figurent pas dans les articles du code consacrés aux servitudes.

CritèreTypeCaractéristiqueExemple
VisibilitéApparenteManifeste par un ouvrage extérieur visiblePorte de passage, fenêtre, aqueduc
Non apparenteAucun signe extérieurInterdiction de bâtir à plus d'une certaine hauteur
ExerciceContinueS'exerce sans intervention humaineÉcoulement naturel des eaux, vue
DiscontinueNécessite un acte humainPassage à pied, puisage d'eau
Source (art. 38)NaturelleDécoule de la situation naturelle des lieux (art. 39)Écoulement naturel des eaux du fonds supérieur (art. 60)
LégaleImposée par la loi, pour une utilité publique ou privée (art. 40)Passage du fonds enclavé, moyennant indemnité (art. 64)
ConventionnelleÉtablie par contrat, qui fixe l'étendue et les modalités (art. 41)Droit de passage négocié avec le voisin

Pourquoi la source compte : une servitude naturelle ou légale découle de la situation des lieux ou de la loi ; une servitude conventionnelle n'existe que par un contrat, et, sur un bien titré, n'est opposable aux tiers qu'une fois inscrite (dahir de 1913, article 66). Sur un bien titré, un usage prolongé sans acte ne crée pas de servitude : la prescription ne fait acquérir aucun droit réel contre le propriétaire inscrit (article 63 du même dahir).

3. Les servitudes les plus fréquentes au Maroc

Dans la pratique immobilière marocaine, on rencontre principalement six situations, dont cinq sont des servitudes :

  • Droit de passage — fondamental pour les parcelles enclavées (sans accès direct à la voie publique). Le propriétaire du fonds enclavé peut obtenir un passage sur les fonds voisins, moyennant une indemnité adéquate, à l'endroit qui cause le moindre préjudice (article 64).
  • Droit de vue (et de jour) — fenêtres et ouvertures donnant sur le fonds voisin. Sauf convention, on ne peut ouvrir de vues ou de balcons sur le fonds voisin qu'à deux mètres de distance, un mètre pour les vues obliques (article 68), et aucune fenêtre ne peut être percée dans le mur mitoyen sans l'accord du voisin (article 66).
  • Écoulement des eaux — eaux pluviales descendant naturellement d'un fonds supérieur vers un fonds inférieur. C'est une servitude naturelle : le propriétaire du fonds inférieur ne peut l'empêcher, et celui du fonds supérieur ne peut l'aggraver (article 60). Les eaux excédentaires ou inutiles peuvent passer sur le fonds d'autrui moyennant une indemnité payée d'avance, à l'endroit le moins dommageable, les eaux inutiles par des égouts (article 63).
  • Mur mitoyen — ce n'est pas une servitude : le code le range dans la copropriété (section II, sous-section « Le mur mitoyen », articles 28 à 31). Le mur séparant deux immeubles est présumé mitoyen sauf preuve contraire, et les frais de réparation et de rénovation sont supportés par chacun selon sa part.
  • Puisage / canalisation d'eau — droit d'extraire l'eau d'un puits situé sur le fonds voisin, ou de faire passer une canalisation d'adduction d'eau.
  • Servitudes non aedificandi / non altius tollendi — interdiction de bâtir, ou interdiction de bâtir au-delà d'une hauteur convenue, généralement créées par convention entre voisins pour préserver une vue ou un ensoleillement.

4. Sources des servitudes et inscription

L'article 38 de la loi 39-08 retient trois sources de servitude :

  1. La situation naturelle des lieux — aucune convention n'est nécessaire : le fonds inférieur reçoit les eaux qui s'écoulent naturellement du fonds supérieur (articles 39 et 60).
  2. La loi — le passage du fonds enclavé moyennant une indemnité adéquate (article 64), l'évacuation des eaux excédentaires ou inutiles moyennant une indemnité payée d'avance (article 63). Si la division d'un fonds enclave certains lots, le passage se réclame d'abord sur les lots issus de la division (article 65).
  3. La convention — un contrat entre propriétaires établit la servitude ; il doit stipuler l'étendue du droit et ses modalités d'usage (article 41). C'est le mode le plus sûr quand il fixe précisément l'assiette, le tracé et la largeur. Depuis la loi 41.25, l'acte constitutif d'un droit réel immobilier est un acte authentique, notarié ou adoulaire, sous peine de nullité (article 4).

Sur un bien titré, le titre foncier reste la référence : un droit réel n'existe à l'égard des tiers que par son inscription (dahir de 1913, article 66), la prescription ne fait acquérir aucun droit réel contre le propriétaire inscrit (article 63 du même dahir) et un immeuble immatriculé ne s'acquiert pas par possession (loi 39-08, article 261). Un long usage d'un passage sans acte ne crée donc pas, sur un bien titré, de servitude opposable au propriétaire.

5. Vérification au titre foncier — la due diligence acheteur

Avant d'acheter un bien, vérifier les servitudes existantes est indispensable. La méthode :

  1. Extrait récent du titre foncier ANCFCC — il liste toutes les servitudes inscrites (apparentes ou non). Le certificat de propriété se demande à la conservation foncière ou en ligne sur le portail de l'ANCFCC.
  2. Visite physique du bien — pour repérer les servitudes apparentes non encore inscrites : portails de passage, fenêtres en vue directe sur les voisins, conduites d'eau visibles, écoulements pluviaux. Ces ouvrages ne valent pas servitude conventionnelle inscrite, mais ils peuvent correspondre à une servitude naturelle ou légale (écoulement des eaux, passage d'un fonds enclavé) ou annoncer un désaccord avec le voisin : à éclaircir avant de signer.
  3. Interrogatoire vendeur + voisins — questions sur les usages oraux (chemin de passage utilisé depuis des décennies, accord verbal de mitoyenneté, etc.). Documenter les déclarations par écrit dans le compromis ou un constat préalable.
  4. Urbanisme — pour les terrains, la note de renseignements urbanistiques et le plan d'aménagement révèlent les servitudes d'urbanisme (recul, alignement, zonage) qui ne figurent pas sur le titre foncier mais contraignent la constructibilité.

Vérifier les servitudes avant achat

Une lecture du titre foncier (200 MAD) repère les servitudes inscrites ; pour un terrain ou un bien à reconfigurer, l'expertise avec visite relève aussi les usages visibles et leur effet sur la valeur.

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6. Trois exemples illustratifs

Exemple 1 — Terrain enclavé (exemple illustratif). Un acheteur acquiert un lot à bâtir. Le titre foncier mentionne une servitude de passage sur la parcelle voisine, mais l'assiette n'est pas précisée (largeur, tracé). Quelques années plus tard, le voisin remblaie le passage. Faute d'assiette précisée, le désaccord sur le tracé s'installe et prend du temps à régler. Leçon : toujours faire préciser l'assiette d'une servitude (tracé, largeur, mode d'exercice) dans l'acte qui la crée, pas seulement son existence.

Exemple 2 — Riad avec servitude conventionnelle de hauteur (exemple illustratif). Une acheteuse s'intéresse à un riad. Le voisin a obtenu, par convention écrite inscrite au titre foncier, une servitude non altius tollendi interdisant tout exhaussement au-delà d'une hauteur convenue côté vue. Elle découvre la servitude en lisant le titre avant l'achat et revoit ses plans d'agrandissement, sans démolition ni conflit après coup. Leçon : la lecture systématique de l'extrait du titre avant achat protège des mauvaises surprises de projet.

Exemple 3 — Mur mitoyen contesté (exemple illustratif). Deux propriétés adjacentes partagent un mur de séparation. L'un des voisins veut le rénover ; l'autre refuse de participer aux frais et soutient que le mur lui appartient seul. Le mur séparant deux immeubles est présumé mitoyen sauf preuve contraire (loi 39-08, article 28), et les frais de réparation et de rénovation se partagent selon la part de chacun (article 29). Une expertise analyse les indices physiques (chaperon, traces d'appui), les actes anciens et le plan foncier pour documenter la discussion. Leçon : quand les indices se contredisent, l'expertise technique éclaire la question, sans la trancher.

7. Extinction des servitudes

Une servitude n'est pas éternelle. L'article 69 de la loi 39-08 donne la liste des causes d'extinction :

  • Expiration du délai qui lui a été imparti.
  • Renonciation de celui qui a droit à la servitude (acte authentique puis radiation à l'ANCFCC).
  • Confusion — les deux immeubles réunis dans la main d'un même propriétaire (rachat, héritage).
  • Impossibilité d'usage — les immeubles se trouvent dans un état qui ne permet plus d'user du droit.
  • Perte totale de l'immeuble grevé ou de l'immeuble bénéficiaire.
  • Extinction de l'objet pour lequel la servitude a été instituée.

Le non-usage ne figure pas dans cette liste, et sur un bien titré la prescription n'amène la disparition d'aucun droit inscrit (dahir de 1913, article 63).

Dans tous les cas, l'extinction doit être inscrite au titre foncier pour être opposable aux tiers. C'est la même logique que la mainlevée d'hypothèque : tant que la radiation n'est pas enregistrée, la charge demeure visible sur le titre et peut bloquer une vente future.

8. Les 5 pièges à éviter

  1. Acheter sans vérifier le titre foncier. Une servitude inscrite peut limiter votre projet (interdiction de bâtir, passage forcé). Cette vérification est non négociable.
  2. Confondre tolérance et servitude. Un voisin qui traverse votre terrain depuis des années n'a pas nécessairement un droit de passage : sur un bien titré, la prescription ne lui fait acquérir aucun droit réel contre le propriétaire inscrit (dahir de 1913, article 63). Documentez la situation pour la clarifier, en gardant à l'esprit le droit du fonds enclavé à un passage moyennant indemnité (article 64 de la loi 39-08).
  3. Négliger les servitudes apparentes non titrées. Une porte de passage, une canalisation, une fenêtre — si ces ouvrages existent au moment de la vente sans servitude inscrite, ils peuvent relever d'une servitude naturelle ou légale, d'un accord à régulariser par acte et inscription, ou d'une simple tolérance : à clarifier avant de signer.
  4. Ne pas préciser l'assiette dans l'acte créant une servitude. « Droit de passage sur la parcelle X » sans tracé/largeur précisés crée des contentieux d'exécution.
  5. Oublier d'inscrire l'extinction. Comme la mainlevée hypothécaire, l'extinction d'une servitude doit être radiée à l'ANCFCC. Sans radiation, la servitude reste inscrite au titre.

9. Quand consulter un expert

Cinq situations justifient l'intervention d'un expert technique-juridique :

  • Due diligence avant achat de terrain ou bien à reconfigurer — l'effet d'une servitude sur la constructibilité peut peser lourdement sur la valeur du terrain.
  • Litige de voisinage sur l'existence ou l'étendue d'une servitude — rapport d'expertise indépendant pour cadrer la négociation amiable ou la procédure.
  • Contestation de mitoyenneté — analyse technique des indices physiques + recherche cadastrale.
  • Négociation conventionnelle d'une servitude (achat ou cession) — chiffrage de l'indemnité juste, rédaction de l'assiette et des modalités.
  • Projet de construction bloqué par une servitude existante — analyse des leviers (rachat, renonciation, modification de l'assiette).

Servitude qui bloque votre projet ?

Lecture du titre foncier (200 MAD) pour identifier les servitudes inscrites, puis conseil juridique sur les leviers possibles : rachat, renonciation, déplacement de l'assiette (article 47 de la loi 39-08).

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