5 jours, sinon tout est nul
la règle d'or de la convocation à expertise (Cass. Civile 27/02/1981)

1. Pourquoi ce délai de 5 jours existe

Le délai de cinq jours francs n'est pas un caprice du législateur. Il répond à un objectif très précis : permettre à chaque partie d'organiser sa défense techniqueface à un expert dont les conclusions peuvent à elles seules faire basculer le procès. Cinq jours, c'est le temps minimum pour réserver un déplacement, mandater un conseil, désigner un expert d'assistance, rassembler les pièces utiles, voire saisir le juge d'une demande de récusation si l'impartialité de l'expert paraît douteuse.

La règle a été affirmée dès 1981 sous l'empire de l'ancien code, et reconduite intégralement par la rédaction actuelle de l'article 63 du Code de procédure civile : « L'expert convoque les parties cinq jours au moins avant la date fixée pour les opérations, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite. »

2. Le passage clé de l'arrêt

« Attendu qu'il résulte des règles de la procédure civile que l'expert ne peut procéder à ses opérations qu'après avoir convoqué les parties dans le délai légal ; qu'en se fondant sur un rapport d'expertise effectué sans convocation préalable régulière, la Cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé les dispositions relatives à l'expertise judiciaire ; sa décision encourt cassation. »

Trois mots à retenir : convocation, préalable, régulière. L'arrêt n'exige pas que la partie ait effectivement assisté aux opérations — il exige qu'elle ait été mise en mesured'y assister. La nuance change tout : un expert qui se présente avec une partie présente et l'autre régulièrement convoquée mais absente travaille valablement ; un expert qui se présente avec une partie présente et l'autre non convoquée travaille à vide.

3. Application directe à l'expertise immobilière

L'arrêt de 1981 concernait une expertise médicale, mais sa portée est générale : la Cassation marocaine l'a transposée sans difficulté à toutes les expertises judiciaires. En matière immobilière, cela se traduit concrètement par les obligations suivantes pour l'expert désigné :

• Convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec AR au moins 5 jours francs avant la visite sur site — ce qui implique de poster la lettre 8 à 10 jours avant pour tenir compte des délais postaux.
• Joindre la convocation au rapport avec les accusés de réception, sous peine que la partie absente fasse valoir un défaut de preuve.
• Mentionner dans la convocation la date, l'heure, l'adresse exacte et l'objet de la visite — une convocation imprécise équivaut à une absence de convocation.
• Convoquer également les conseils des parties si leurs noms ont été communiqués par le greffe — l'omission n'annule pas systématiquement le rapport mais peut le fragiliser.
• Si une partie ne se présente pas malgré convocation régulière, l'expert poursuit ses opérations et le mentionne expressément au procès-verbal — l'absence régulièrement constatée ne paralyse pas l'expertise.

4. Le piège classique : la visite « informelle »

Le scénario que la pratique observe le plus souvent — et qui mène droit à la nullité — est celui de la visite préalable « pour se faire une idée » avant la vraie visite contradictoire. L'expert se rend seul sur le bien à la demande informelle d'une partie, prend des notes, photographie, puis organise a posteriori une visite officielle pour « formaliser ». Le rapport final reprend en substance les constats de la première visite — sans que la partie adverse ait jamais pu les contester.

La Cassation considère que cette pratique vide la convocation de tout sens : ce qui compte n'est pas la date de la visite officielle mais la date des opérations matérielles décisives. Si les mesures, les photographies ou les calculs déterminants ont été pris sans convocation, le rapport est attaquable, même si une visite formelle a eu lieu ensuite. La règle pratique pour un expert immobilier est simple : aucune opération technique avant la première visite contradictoire, hormis la lecture du dossier au greffe.

5. Et pour les MRE absents du Maroc ?

Le délai de 5 jours est un minimum, pas un maximum. Lorsque l'une des parties réside à l'étranger, l'expert raisonnable allonge ce délai à 21 ou 30 jours pour tenir compte du temps d'acheminement de la lettre recommandée internationale, de la prise d'une procuration légalisée au consulat, et de l'organisation pratique d'une représentation sur place. Une convocation envoyée à 5 jours à un héritier MRE résidant à Paris, Bruxelles ou Montréal sera presque toujours considérée comme irrégulière en pratique, faute de délai utile.

Conseil : si vous êtes MRE et destinataire d'une convocation à expertise au Maroc, répondez par écrit dans les 48 heurespour confirmer la date qui vous arrange ou demander un report — votre absence non motivée ne suspend pas la procédure, mais une demande de report écrite et motivée crée pour l'expert une obligation de réponse, et fragilise le rapport rendu sans en tenir compte.