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Fiscalité immobilière · article 65 CGI

Coefficient de réévaluation TPI 2026 au Maroc
calcul, application et impact sur la plus-value

Une plus-value brute apparente de 600 000 MAD sur 15 ans peut devenir 300 000 MAD imposables après application du coefficient d'actualisation. Encore faut-il savoir l'appliquer — beaucoup de vendeurs (et parfois leurs notaires) l'oublient ou le calculent mal.

Coefficient d'actualisation TPI immobilier au Maroc 2026
Par · Fondateur ReaConsult — cabinet d'expertise immobilière dont les experts sont certifiés RICS
Publié le 21 mai 2026 · 11 min de lecture

Qu'est-ce que le coefficient d'actualisation TPI ?

Au Maroc, lorsque vous vendez un bien immobilier (hors exonérations), la Taxe sur les Profits Immobiliers (TPI) s'applique à la plus-value réalisée. Cette plus-value se calcule grossièrement comme la différence entre le prix de vente et le prix d'achat — mais cette définition simpliste ne tient pas compte de l'érosion monétaire sur la période de détention.

Le coefficient d'actualisation corrige cette distorsion. C'est un coefficient multiplicateur supérieur ou égal à 1 qui, appliqué au prix d'acquisition, le ramène à sa valeur économique équivalente à l'année de cession. En clair : 1 000 000 MAD payés en 2010 ne sont pas équivalents à 1 000 000 MAD perçus en 2026. Le coefficient officialise cette équivalence.

Le mécanisme est fondé sur l'article 65 du Code Général des Impôts (CGI), qui renvoie chaque année à un arrêté du Ministre de l'Économie et des Finances publié au Bulletin Officiel. Cet arrêté fixe la grille complète des coefficients applicables, par année d'acquisition.

Pourquoi cette mesure ? La logique économique

Sans coefficient d'actualisation, un propriétaire ayant acheté un bien il y a 15-20 ans serait pénalisé deux fois : (1) il subit l'inflation entre l'achat et la vente sur le montant initial investi, et (2) il paierait l'impôt sur ce qui, en termes réels, n'est qu'une compensation de cette même inflation. Le coefficient corrige cette double peine.

En pratique, plus la durée de détention est longue, plus le coefficient est élevé — et donc plus la plus-value imposable est réduite. C'est aussi pour cette raison que le législateur a couplé le mécanisme avec d'autres dispositifs (exonération de l'habitation principale depuis au moins 5 ans, exonération des cessions annuelles n'excédant pas 140 000 DH). Le coefficient s'applique au prix d'acquisition augmenté des frais, des travaux et des intérêts.

Coefficient de réévaluation Maroc 2026 : où trouver la grille officielle

La grille 2026 figure à l'arrêté n° 230.26 du 6 février 2026, publié au Bulletin officiel n° 7486 du 26 février 2026, pages 1355 et 1356. Elle donne un coefficient par année d'acquisition, de 1946 à 2025, et s'applique aux cessions réalisées en 2026 — le coefficient se lit sur l'année où le bien a été acquis, pas sur celle de la vente.

Le texte n'est pas diffusé en tableau exploitable ailleurs qu'au Bulletin officiel, en arabe. C'est la raison de cette page : la grille intégrale est reproduite plus bas, et le fac-similé des deux pages du Bulletin est téléchargeable, pour que la valeur que vous appliquez soit vérifiable à sa source.

Qui le publie, quand, où ?

La grille des coefficients est publiée chaque année par arrêté du Ministre de l'Économie et des Finances, généralement en début d'exercice fiscal. L'arrêté paraît au Bulletin Officiel du Royaume du Maroc et il est repris sur le portail de la Direction Générale des Impôts (DGI).

La grille présente une colonne « année d'acquisition » et une colonne « coefficient », couvrant la période depuis la première année d'application du dispositif jusqu'à l'année précédant celle de la cession. Pour une cession en 2026, le contribuable applique donc la grille publiée par l'arrêté en vigueur en 2026.

La grille en vigueur pour les cessions réalisées en 2026 a été fixée par l'arrêté n° 230.26 du 17 chaabane 1447 (6 février 2026), publié au Bulletin Officiel n° 7486 du 26 février 2026, pages 1355 et 1356. Elle couvre chaque année d'acquisition de 1946 à 2025. Nous la reproduisons intégralement ci-dessous, relevée sur le PDF du Bulletin officiel.

Tableau 1 — Coefficients de réévaluation applicables en 2026, par année d’acquisition
Arrêté n° 230.26 du 17 chaabane 1447 (6 février 2026) · Bulletin officiel n° 7486 du 26 février 2026, p. 1355-1356 · pris en application de l’article 65-ii du code général des impôts.
Année d’acquisitionCoefficient
194657,773
194744,991
194831,717
194925,479
195024,885
195122,105
195218,862
195318,262
195419,916
195518,862
195616,018
195716,880
195813,803
195913,803
196013,280
196112,671
196212,459
196311,463
196411,032
196510,660
196610,705
196710,898
196810,822
196910,453
197010,348
19719,870
19729,366
Année d’acquisitionCoefficient
19739,247
19748,264
19757,160
19766,536
19776,016
19785,407
19795,020
19804,646
19814,143
19823,722
19833,576
19843,085
19852,921
19862,655
19872,609
19882,550
19892,460
19902,300
19912,101
19921,999
19931,896
19941,819
19951,732
19961,686
19971,673
19981,628
19991,614
Année d’acquisitionCoefficient
20001,585
20011,569
20021,536
20031,523
20041,492
20051,478
20061,432
20071,402
20081,351
20091,309
20101,296
20111,285
20121,270
20131,248
20141,243
20151,223
20161,205
20171,196
20181,175
20191,173
20201,164
20211,150
20221,078
20231,017
20241,008
20251

Pour 1945 et les années antérieures, l’arrêté ne porte pas un multiplicateur mais la mention « 3% », là où toutes les autres lignes donnent un coefficient. Nous la reproduisons telle qu’elle est publiée : une acquisition remontant à cette période appelle une vérification auprès de l’administration plutôt qu’une lecture par analogie. Télécharger le fac-similé des deux pages du Bulletin officiel (PDF).

Pour obtenir directement le montant, sans reporter le coefficient à la main, notre calculateur TPI applique la grille de l'année d'acquisition que vous saisissez.

La formule exacte d'application

La formule du gain net imposable à la TPI s'écrit :

Gain net = Prix de cession − Frais de cession
    − (Prix d'acquisition
      + Frais d'acquisition (forfait 15 %, davantage sur justificatifs)
      + Travaux justifiés + Intérêts d'emprunt)
      × Coefficient d'actualisation
TPI à 20 % = Gain net × 20 %
Cotisation minimale = Prix de vente × 3 % (article 144 CGI)
TPI due = MAX(TPI 20 %, Cotisation minimale 3 %)

Trois points méritent attention :

  • Le coefficient s'applique au prix d'acquisition augmenté des frais, des travaux justifiés et des intérêts (article 65-II).
  • Une cotisation minimale de 3 % du prix de vente s'applique quoi qu'il arrive (sauf exonération expresse — habitation principale depuis au moins 5 ans, cessions de l'année n'excédant pas 140 000 DH).
  • Les exonérations (article 63 CGI) ramènent la TPI à zéro indépendamment du coefficient.

Cas chiffré n°1 — détention moyenne · appartement Casa 2010 → 2026

Hypothèses :

  • Prix d'acquisition (2010) : 800 000 MAD
  • Frais d'acquisition : 120 000 MAD (forfait de 15 % du prix d'acquisition)
  • Travaux justifiables : 60 000 MAD (rénovation cuisine + salle de bain, factures conservées)
  • Prix de vente (2026) : 1 500 000 MAD
  • Bien locatif (non-résidence principale) — pas d'exonération
  • Coefficient officiel 2010 → 2026 : 1,296 (arrêté du 6 février 2026)

Calcul sans coefficient (méthode incorrecte mais courante) :

Gain net = 1 500 000 − (800 000 + 120 000 + 60 000) = 520 000 MAD
TPI à 20 % = 520 000 × 20 % = 104 000 MAD

Calcul avec coefficient officiel (méthode correcte) :

Prix d'acquisition majoré = 800 000 + 120 000 + 60 000 = 980 000 MAD
Prix d'acquisition actualisé = 980 000 × 1,296 = 1 270 080 MAD
Gain net = 1 500 000 − 1 270 080 = 229 920 MAD
TPI à 20 % = 229 920 × 20 % = 45 984 MAD
Vérification cotisation minimale = 1 500 000 × 3 % = 45 000 MAD
TPI due = MAX(45 984 ; 45 000) = 45 984 MAD

Économie réalisée grâce au coefficient : 104 000 − 45 984 = 58 016 MAD. C'est l'impact direct, sur un cas résidentiel modeste, d'une bonne application de l'article 65 CGI.

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Cas chiffré n°2 — détention longue · villa Marrakech 2000 → 2026

Hypothèses :

  • Prix d'acquisition (2000) : 1 500 000 MAD (villa quartier Hivernage à l'époque)
  • Frais d'acquisition : 225 000 MAD (forfait de 15 % du prix d'acquisition)
  • Travaux justifiables sur 26 ans : 250 000 MAD (rénovation, piscine, extension — factures conservées)
  • Prix de vente (2026) : 6 500 000 MAD
  • Bien secondaire — pas d'exonération habitation principale
  • Coefficient officiel 2000 → 2026 : 1,585 (arrêté du 6 février 2026)

Calcul avec coefficient officiel :

Prix d'acquisition majoré = 1 500 000 + 225 000 + 250 000 = 1 975 000 MAD
Prix d'acquisition actualisé = 1 975 000 × 1,585 = 3 130 375 MAD
Gain net = 6 500 000 − 3 130 375 = 3 369 625 MAD
TPI à 20 % = 3 369 625 × 20 % = 673 925 MAD
Vérification cotisation minimale = 6 500 000 × 3 % = 195 000 MAD
TPI due = MAX(673 925 ; 195 000) = 673 925 MAD

Sans application du coefficient, la TPI aurait été calculée sur un gain net apparent de 4 525 000 MAD, soit 905 000 MAD de TPI au lieu de 673 925 MAD. Écart : 231 075 MAD grâce à la seule application de l'article 65 CGI. Illustration nette : plus la détention est longue, plus le coefficient pèse.

Cas chiffré n°3 — détention courte · villa Marrakech 2022 → 2026

Hypothèses :

  • Prix d'acquisition (2022) : 4 500 000 MAD
  • Frais d'acquisition : 675 000 MAD (forfait de 15 % du prix d'acquisition)
  • Travaux justifiables : 350 000 MAD (piscine + extension salon)
  • Prix de vente (2026) : 5 800 000 MAD
  • Coefficient officiel 2022 → 2026 : 1,078 (arrêté du 6 février 2026)
Prix d'acquisition majoré = 4 500 000 + 675 000 + 350 000 = 5 525 000 MAD
Prix d'acquisition actualisé = 5 525 000 × 1,078 = 5 955 950 MAD
Gain net = 5 800 000 − 5 955 950 = − 155 950 MAD (moins-value)
TPI à 20 % = 0 MAD
Cotisation minimale = 5 800 000 × 3 % = 174 000 MAD
TPI due = MAX(0 ; 174 000) = 174 000 MAD

Ce cas illustre un piège classique : malgré une moins-value, la cession reste imposable et supporte la cotisation minimale de 3 % du prix de cession (article 144-II-1°), même en l'absence de profit. C'est donc la cotisation minimale de 174 000 MAD qui s'applique ; une moins-value n'est pas une exonération. Le minimum de 3 % l'emporte dès que le profit net est inférieur à 15 % du prix.

5 pièges courants dans l'application

  1. Oublier d'appliquer le coefficient aux frais et aux travaux. L'article 65-II multiplie par le coefficient le prix d'acquisition augmenté des frais, des dépenses d'investissement et des intérêts, et non le seul prix d'achat.
  2. Confondre coefficient TPI et actualisation IR. Deux dispositifs différents. Le coefficient TPI relève de l'article 65 CGI ; le mécanisme d'actualisation pour le calcul de l'IR (revenus fonciers) suit une logique distincte.
  3. Oublier la cotisation minimale 3 %. Même quand le coefficient ramène la plus-value à zéro, le 3 % du prix de vente reste dû (sauf exonération expresse de l'article 63).
  4. Documenter insuffisamment travaux et frais. Les justificatifs (factures, contrats, attestations notaire) sont indispensables. Sans eux, les frais d'acquisition sont retenus au forfait de 15 % du prix d'acquisition et les travaux ne sont pas pris en compte, ce qui augmente le gain imposable.
  5. Utiliser un ancien coefficient. La grille évolue chaque année. Pour une cession en 2026, on utilise l'arrêté 2026 (qui actualise toute la série historique), pas l'arrêté 2024 ou 2025.

Quand consulter un expert ?

L'application du coefficient d'actualisation n'est pas anodine. Trois situations justifient particulièrement une assistance professionnelle :

  • TPI estimée > 50 000 MAD — à ce niveau, un redressement coûte cher (4 ans de remontée + majoration 15 %). Un rapport d'expertise RICS sécurise la valeur déclarée.
  • Détention longue (≥ 10 ans) — le coefficient pèse fortement, les travaux et frais sur 10 ans peuvent être disséminés et difficiles à documenter. L'expert reconstitue le dossier.
  • MRE ou situations transfrontalières — la convention fiscale franco-marocaine (et équivalents) attribue l'imposition à la première au Maroc, avec crédit d'impôt dans le pays de résidence. La rigueur du dossier marocain conditionne le crédit obtenu à l'étranger.

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