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Fiscalité · Succession · MRE

TPI et héritage immobilier au Maroc
évaluer dès la succession (pas à la revente)

En bref

La succession ne déclenche pas la TPI. À la revente, le prix d'acquisition d'un bien hérité est sa valeur vénale au jour du décès (art. 65-II du CGI). Une valeur documentée à cette date, par une expertise, donne une base vérifiable pour calculer le profit net.

La transmission par succession ne donne pas lieu à la TPI. Mais la TPI se pose à la revente, et elle se calcule à partir d'un prix d'acquisition : pour un bien hérité, c'est la valeur vénale au jour du décès. Mieux vaut la documenter au bon moment.

TPI héritage immobilier Maroc évaluation succession
Par · Fondateur ReaConsult — cabinet d'expertise immobilière dont les experts sont certifiés RICS
Publié le 21 mai 2026 · 13 min de lecture

1. Le mécanisme : succession exonérée, revente taxée

Au Maroc, la transmission d'un bien immobilier par succession ne constitue pas une cession à titre onéreux : elle ne donne pas lieu à la TPI. À ce stade, l'héritier ne paie que :

  • Les droits d'enregistrement sur la succession (taux variable)
  • Les droits de la conservation foncière (ANCFCC) pour l'inscription au profit des héritiers
  • Les frais notariaux ou frais d'adoul (acte d'hérédité)

Tout va bien. Mais la TPI se pose plus tard, le jour où l'héritier décide de vendre. Il faut alors un prix d'acquisition pour calculer le profit.

2. Quelle est la « valeur d'acquisition » d'un bien hérité ?

Pour calculer la TPI lors d'une revente, la formule reste la même que pour tout vendeur :

Profit net = Prix de vente − frais de cession − (Prix d'acquisition + frais d'acquisition + dépenses justifiées) × Coefficient
TPI due = MAX(Profit net × 20 % ; Prix de vente × 3 %)

La question critique pour un héritier : quel est mon « prix d'acquisition » fiscal ?

Pour un immeuble hérité, le prix d'acquisition est la valeur vénale de l'immeuble au jour du décès du de cujus (art. 65-II du CGI) : soit celle inscrite sur l'inventaire dressé par les héritiers, soit, à défaut, celle déclarée par le contribuable. Les actes de partage ou tout autre acte postérieur au décès ne sont pas pris en compte.

D'où le point de vigilance. La valeur au jour du décès doit pouvoir être étayée. Si rien n'a été documenté à l'époque :

  • La valeur déclarée repose sur le seul souvenir des héritiers, sans pièce justificative
  • Plus le temps passe, plus il est difficile de reconstituer l'état du bien et le marché à la date du décès
  • Une valeur de marché ne s'établit pas de la même façon pour chaque cohéritier si personne n'a fixé de référence commune

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Une expertise, même rétrospective, documente la valeur vénale au jour du décès, prix d'acquisition retenu pour la revente. À partir de 3 500 MAD HT, devis sous 24 h. Service 100 % distance pour MRE.

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3. Exemple illustratif — bien hérité en 2020, revendu en 2026

Chiffres choisis pour l'exemple, qui ne décrivent aucun dossier réel. Un bien hérité au décès survenu en 2020, dont la valeur vénale au jour du décès est documentée à 3 000 000 MAD, est revendu en 2026 à 5 000 000 MAD. Aucune dépense de travaux ni frais de cession n'est retenue ici.

ÉtapeCalculMontant
Valeur vénale au jour du décès (2020)Prix d'acquisition (art. 65-II)3 000 000 MAD
Frais d'acquisitionForfait de 15 % × 3 000 000450 000 MAD
Coefficient de réévaluationAnnée du décès : 2020 (arrêté 230.26)1,164
Prix de revient réévalué(3 000 000 + 450 000) × 1,1644 015 800 MAD
Prix de cession (2026)Prix de vente5 000 000 MAD
Profit net5 000 000 − 4 015 800984 200 MAD
Impôt à 20 %20 % × 984 200196 840 MAD
Minimum de 3 %3 % × 5 000 000150 000 MAD
TPI dueLe plus élevé des deux196 840 MAD

Dans ce calcul, tout part de la valeur au jour du décès : c'est elle qui entre dans le prix de revient. Elle doit donc être établie pour la date du décès et appuyée sur des pièces. C'est l'objet d'une expertise rétrospective, qui documente la valeur de marché à cette date de façon vérifiable.

Calcul fait avec les règles du CGI 2026 et le coefficient de l'arrêté 230.26. Le texte ne tranche pas expressément l'application du forfait de 15 % à la valeur vénale d'un bien hérité : faites vérifier votre situation par un conseil. Voir notre article dédié au coefficient d'actualisation TPI.

4. Pourquoi documenter la valeur par une expertise

Une valeur posée sans pièce justificative est difficile à étayer des années plus tard. Une expertise indépendante documente la valeur de marché à la date du décès de façon vérifiable, et sert trois usages :

  • À la succession : elle établit une valeur de marché pour l'inventaire et la déclaration de succession, que les droits d'enregistrement soient calculés ou non sur cette base.
  • À la revente : elle fournit la pièce de référence pour le « prix d'acquisition », valeur vénale au jour du décès, dans le calcul du profit net.
  • Entre héritiers : elle sécurise le partage équitable (chacun connaît la valeur réelle de sa part) et prévient les désaccords d'indivision.

Cette triple fonction, pour la succession, pour la revente future et pour le partage entre héritiers, fait de l'expertise au moment du décès une pièce utile tout au long de la vie du bien.

5. Quand faut-il évaluer ? Le bon timing

Le moment le plus simple est le plus tôt possible après le décès, avant le dépôt de la déclaration de succession. Concrètement :

MomentActionPourquoi
Jour 0 — décèsDemander l'acte de décèsPoint de départ des délais
Sem 1-4Adoul ou notaire dresse l'acte d'hérédité (rasm irafa)Identifie les héritiers et leurs quotités
Sem 4-8 ★EXPERTISE du bien (état physique + valeur de marché)Documente la valeur vénale au jour du décès
Sem 8-12Déclaration de succession + paiement des droitsAvec valeur d'expertise documentée
Sem 12-16Inscription des héritiers à l'ANCFCCTitre foncier porte désormais le nom des héritiers

Évaluation prix d'acquisition succession

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6. Cas spécifique MRE — procédure 100 % à distance

Pour un MRE résidant en France, en Belgique, au Canada, aux UAE ou ailleurs, la coordination depuis l'étranger ajoute un défi. La procédure que nous mettons en place :

  1. Procuration notariée signée chez un notaire local + légalisation au consulat marocain (apostille selon pays).
  2. Mandat à un avocat ou notaire marocain pour dresser/recevoir l'acte d'hérédité, coordonner la déclaration de succession et l'inscription ANCFCC.
  3. Mission d'expertise mandatée par les héritiers — visite physique du bien par notre expert, rapport écrit conforme Red Book, livré sous 5-8 jours ouvrés.
  4. Déclaration de succession avec valeur d'expertise documentée + paiement des droits.
  5. Inscription ANCFCC au profit des héritiers, mention de la valeur d'acquisition fiscale.

Délai total : 6-10 semaines selon la complexité du dossier. Nos clients MRE pilotent l'ensemble depuis leur domicile à l'étranger — aucun déplacement au Maroc n'est requis pour la phase d'évaluation et de déclaration.

7. Cas spécifique — indivision entre héritiers

Lorsque plusieurs héritiers (frères et sœurs, par exemple) restent en indivision sur un bien, l'expertise prend une fonction supplémentaire : cadrer le partage équitable. Trois scénarios fréquents :

  • Sortie d'indivision amiable — l'un des héritiers rachète les parts des autres au prix d'expertise. Sans valeur indépendante, les négociations s'enlisent.
  • Partage en nature (rare pour un seul bien) — l'expertise valorise chaque lot pour équilibrer le partage.
  • Vente en bloc à un tiers — l'expertise sert de référence pour le prix minimum et documente le prix d'acquisition de chaque coïndivisaire.

Sans valeur de référence commune, les négociations entre cohéritiers s'enlisent plus facilement. Une expertise initiale est une base de discussion amiable.

8. Récapitulatif des CTA d'évaluation

Selon où vous en êtes dans le cycle d'un bien hérité, l'évaluation pertinente change :

★ Au moment de la succession

Évaluation prix d'acquisition

Documente la valeur vénale du bien au jour du décès, utile pour la déclaration de succession et la TPI future à la revente.

3 500 – 12 000 MAD HT · 5-8 jours

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★ Avant la revente

Évaluation prix de vente

Documente la valeur de marché de façon vérifiable pour fixer le prix de vente et préparer le calcul du profit net.

3 500 – 8 000 MAD HT · 5-8 jours

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