Définition complète
La loi 18-00 promulguée par le Dahir n°1-02-298 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis est le texte de référence régissant la vie en copropriété au Maroc. Elle définit les parties privatives et les parties communes, organise l'assemblée générale des copropriétaires, fixe les règles de calcul des tantièmes, impose l'élaboration d'un règlement de copropriété et institue le syndic comme organe exécutif. Elle encadre également la répartition des charges (générales, spéciales), les règles de majorité pour les décisions (simple, double, unanimité selon la nature de la décision), les modalités de convocation et de tenue des AG, et les procédures en cas de défaut de paiement. La loi a été complétée par la loi 106-12 (2016) qui a renforcé les prérogatives du syndic, introduit le fonds de travaux obligatoire et durci les sanctions contre les mauvais payeurs. En 2026, son application reste inégale : les grandes copropriétés professionnelles (Casablanca, Rabat, Marrakech) fonctionnent correctement, mais de nombreux petits immeubles souffrent de l'absence de syndic ou de sa défaillance. La mise en conformité 18-00/106-12 est un prérequis essentiel lors de l'achat en copropriété.
Exemple concret
Une résidence de 60 lots à Marina Casablanca applique en 2026 la loi 18-00/106-12 : syndic professionnel, AG annuelle, tantièmes affichés, fonds de travaux à 5 % du budget annuel (obligatoire).