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Copropriété & location

Bail commercial

Contrat de location d'un local affecté à une activité commerciale, industrielle ou artisanale, régi au Maroc par la loi 49-16 de 2016.

Définition complète

Le bail commercial au Maroc est le contrat par lequel un bailleur met à disposition d'un locataire un local à usage commercial, industriel ou artisanal, en contrepartie d'un loyer. Il est encadré par la loi 49-16 de 2016 qui garantit au locataire un droit au renouvellement après 2 années d'occupation effective. Les éléments essentiels du contrat sont : description précise du local, durée (libre, généralement 3/6/9 ans), loyer initial et modalités de révision (indexation sur l'indice du coût de la vie, palier, ou clause recette), dépôt de garantie (3 à 6 mois), charges et taxes, destination (usage autorisé), conditions de cession ou de sous-location, travaux d'aménagement, état des lieux. À Casablanca en 2026, les loyers commerciaux prime varient fortement selon la localisation : 800-1 500 DH/m²/an à Maarif, 1 200-2 500 DH/m²/an au centre-ville et Anfa Place, 400-800 DH/m²/an en périphérie. Le calcul du loyer au renouvellement peut donner lieu à une évaluation par expert si désaccord. Le bailleur peut refuser le renouvellement mais devra alors indemniser le locataire (indemnité d'éviction couvrant fonds de commerce, aménagements, frais de réinstallation, préjudice moral).

Exemple concret

Bail commercial signé en 2026 pour une boutique de 80 m² à Twin Center Casablanca, loyer 18 000 DH/mois HT (2 700 DH/m²/an), 3/6/9 ans, dépôt 108 000 DH, indexation annuelle ICV.

Articles associés

Droit foncier
Bail commercial Maroc — Loi 49-16 et indemnité d'éviction

Termes liés

Loi 49-16 (Baux commerciaux)Droit au bailLoi 18-00 (Copropriété)Rendement locatif brut

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