Pourquoi ce hub
La succession immobilière au Maroc combine droit musulman classique (quotités fardh, ta'sib), Moudawana 2004, DOC pour le partage, articulation avec les lois étrangères pour les MRE. Une mauvaise répartition ou une sous-évaluation déclenche contestation entre héritiers + redressement fiscal. Ce hub agrège les sujets clés, les arrêts de jurisprudence consolidée, et notre service d'expertise pour partage défendable opposable à tous.
6 axes — succession et héritage
Cadre légal — Moudawana & DOC
Loi marocaine applicable à tout bien situé au Maroc. Quotités successorales, fardh, ta'sib.
Partage amiable & judiciaire
Convention notariée ou article 953 DOC. Expertise désignée pour valeur défendable.
Indivision — gestion et sortie
Vote 3/4 des parts (loi 31-08), expulsion d'occupant, vente forcée.
Donation Hiba — anticipation patrimoniale
Don irrévocable Moudawana. Combinable avec usufruit/nue-propriété pour garder l'usage.
MRE — succession internationale
Loi marocaine vs loi de résidence. Règlement UE 650/2012. Procuration notariée.
Fiscalité de la succession
TPI sur cession d'héritage, prix d'acquisition fiscal, décotes pour indivision/usufruit.
Une valeur défendable = un partage qui tient
Une expertise indépendante chiffre chaque lot, intègre les décotes pour indivision/usufruit/nue-propriété, et constitue la pièce probante qui évite les blocages entre héritiers. Conforme RICS Red Book, opposable au notaire et à la justice. À partir de 3 500 MAD HT.
Questions fréquentes — succession Maroc
Quelle loi s'applique à un bien immobilier situé au Maroc ?
Loi marocaine (Moudawana 2004) pour tout bien situé au Maroc, quelle que soit la nationalité ou résidence du défunt. Pour MRE en Europe, le règlement UE 650/2012 peut offrir une option de loi mais le bien marocain reste sous loi marocaine pour les droits réels.
Comment sortir d'une indivision ?
Partage amiable (convention notariée + soulte) ou partage judiciaire article 953 DOC (expertise désignée). Délai amiable 1-6 mois, judiciaire 12-36 mois.
Donation Hiba : avantage fiscal ?
Don irrévocable devant adoul. Droits d'enregistrement 1 % entre ascendants/descendants (vs 4 % entre tiers). Anticipe la succession sans perdre l'usage si combinée avec usufruit.
Pourquoi une expertise indépendante ?
Chiffre la valeur défendable par lot, intègre décotes indivision/usufruit/nue-propriété, opposable au notaire, au juge, et à la DGI. Evite les contestations entre héritiers.
Héritier MRE qui ne peut pas se déplacer ?
Procuration notariée légalisée (notaire local + apostille ou consulat marocain). Délègue à un proche au Maroc les actes précis : partage, vente, contestation.