Fiscalité
40 articlespar les experts immobiliers certifiés RICS de ReaConsult.
Donation immobilière à Rabat : faire évaluer le bien avant l'acte (Hiba)
Avant de signer une donation Hiba à Rabat (Agdal, Hay Riad, Souissi, Hassan), faites évaluer le bien : assiette des droits, TPI future, équité entre enfants.
Apporter un immeuble en société au Maroc : le régime de l'article 161 bis-II du CGI
Apport d'un immeuble ou d'un droit réel par une personne physique à une société sous l'article 161 bis-II du CGI : exonération de l'IR sur le profit foncier au moment de l'apport
Article 161 bis-I du CGI — transfert d'immobilisations intragroupe au Maroc (neutralité, seuil 2/3, VNC, sursis)
Article 161 bis-I du CGI : neutralité fiscale du transfert d'immobilisations entre sociétés d'un même groupe (IS, hors OPCI). LF 2025 — seuil de détention abaissé aux deux tiers
Apporter un terrain au stock d'une société de lotissement ou de promotion au Maroc — fiscalité
Apport d'un terrain à une société de lotissement ou de promotion : la distinction apport au STOCK vs apport en IMMOBILISATION, ses conséquences fiscales, l'articulation avec l'ar
Droits d'enregistrement d'un apport en société au Maroc — la grille complète
Grille des droits d'enregistrement d'un apport en société au Maroc pour experts-comptables et DAF : 1 % à la constitution ou augmentation de capital (min 1 000 DH), droit fixe de
Apport pur et simple vs apport à titre onéreux au Maroc — la distinction qui change les droits
Pour l'expert-comptable et le DAF : qualifier l'apport immobilier en société au Maroc. Apport pur et simple (rémunéré en titres) vs apport à titre onéreux (prise en charge d'un p
Créer une société immobilière par apport d'immeuble au Maroc — structuration et fiscalité
Pour experts-comptables et DAF : monter une SARL/SCI par apport d'un immeuble au Maroc. Choix de structure, évaluation des apports (commissaire aux apports), IS vs IR, droits d'e
Article 161 ter du CGI : l'apport à une holding patrimoniale au Maroc
Régime incitatif d'apport de titres ou du patrimoine à une holding au Maroc (art. 161 ter du CGI) : sursis d'imposition sous conditions, articulation avec l'apport d'immeuble par
Restructurer un groupe immobilier au Maroc : article 161 bis ou fusion (162) ?
EC, DAF, commissaire aux apports : transfert intra-groupe (art. 161 bis-I du CGI) ou fusion-absorption (art. 162) pour réorganiser un patrimoine immobilier au Maroc. Neutralité d
Sociétés à prépondérance immobilière (article 61-II du CGI) : ce que change la LF 2026
Pour experts-comptables et DAF : définition de la société à prépondérance immobilière (≥ 50 % d'actif brut immobilier, art. 61-II du CGI), traitement de la cession de titres de s
Apport d'immeuble (161 bis-II) : la déclaration sous 60 jours et la régularisation à la cession (art. 224)
Apport d'un immeuble par une personne physique à une société (art. 161 bis-II du CGI) : exonération de l'IR sur le profit foncier au moment de l'apport, taxation différée à la ce
Holding immobilière au Maroc : structurer, apporter et valoriser le patrimoine
Logique d'une holding immobilière au Maroc pour expert-comptable et family office : détention regroupée, apport du patrimoine (art. 161 ter et 161 bis-II du CGI), gouvernance, va
Vendre sans ses justificatifs de travaux et d'acquisition au Maroc — la TPI qu'on paie en trop
Sans factures de travaux ni acte d'acquisition d'origine, le coût déductible fond et la TPI grimpe. Combien ça coûte vraiment et comment limiter la perte avant de déclarer.
Vendre à un proche en dessous du marché au Maroc — le double risque fiscal et familial
Vendre un bien à un enfant, un frère ou un ami à prix d'ami au Maroc : pourquoi un prix de complaisance expose à une contestation de l'administration (valeur vénale, redressement
Taxes locales sur les opérations de lotissement et de construction au Maroc : ce que paie l'opérateur
Cartographie des taxes communales du cycle d'aménagement : taxe de lotissement, taxe de construction, fait générateur à l'autorisation et place dans le bilan promoteur.
Céder les parts de la société ou vendre l'immeuble ? Le comparatif fiscal au Maroc
Transmettre un actif logé en société au Maroc : céder les titres (société à prépondérance immobilière) ou vendre l'immeuble par la société puis distribuer le prix ? Le raisonneme
Travaux et frais déductibles du calcul de la TPI au Maroc — que peut-on ajouter au prix d'acquisition ?
Frais d'acquisition, dépenses d'investissement et travaux justifiés majorent le coût d'acquisition et réduisent la TPI. Tout l'enjeu : la preuve.
Fiscalité de l'indivision immobilière au Maroc : qui déclare, qui paie la TPI lors de la vente ?
Vente d'un bien indivis au Maroc : chaque indivisaire paie la TPI sur sa quote-part, avec son propre prix d'acquisition et sa propre exonération. Rachat de parts et soulte.
Vendre un terrain au Maroc — pourquoi la qualification urbain / agricole change toute la fiscalité
Urbain ou agricole : la nature du terrain et la durée de détention conditionnent la TPI. Comment l'administration qualifie une parcelle, et comment se prouve la qualification.
Hériter d'un bien au Maroc vs en France : le grand écart fiscal expliqué aux MRE
Pas de barème successoral progressif au Maroc (acte d'hérédité Moudawana, droits réduits) face au barème français : l'écart structurel et le rôle de l'évaluation au décès.
Référentiel des prix de la DGI au Maroc — comment le contester avec une expertise en valeur vénale
Le référentiel des prix de la DGI n'est qu'un outil indicatif basé sur des moyennes par zone. Ses limites et comment une expertise RICS documente la vraie valeur vénale.
Contester un redressement fiscal immobilier au Maroc — procédure, délais et commissions de recours
Notification de la DGI ? Le parcours complet du recours : observations sous 30 jours, commissions locale et nationale, tribunal administratif, expertise en défense.
Frais d'acquisition immobilière au Maroc : la liste complète des taxes et débours (au-delà des droits d'enregistrement)
Enregistrement, conservation foncière, timbre, honoraires notaire/adoul, frais d'hypothèque : la checklist complète de tout ce qui s'ajoute au prix d'achat.
Non-résident vendant un bien au Maroc : TPI, attestations fiscales et transfert du produit de cession à l'étranger
Étranger ou MRE non-résident qui vend au Maroc : impôt sur le profit foncier, attestations fiscales puis dossier Office des Changes pour rapatrier le produit de cession.
Taxe d'habitation et taxe de services communaux au Maroc — valeur locative, abattements et réclamation
TH et TSC au Maroc : assiette sur la valeur locative, abattement résidence principale, exonération des constructions neuves et comment réclamer une valeur excessive.
Fiscalité de la location courte durée (Airbnb) au Maroc : obligations du loueur
Location meublée touristique au Maroc : qualification des revenus, déclaration à l'IR, taxe de séjour, autorisation maison d'hôtes. Le guide des obligations du loueur.
IR sur les revenus fonciers au Maroc : régimes d'imposition et déclaration du bailleur
Comment sont imposés les loyers d'habitation au Maroc : revenu foncier brut, abattement, barème de l'IR, retenue à la source de 5 % et déclaration du bailleur.
Transmettre un bien au Maroc : donation de son vivant ou succession, quel est le plus avantageux fiscalement ?
Donation Hiba ou succession au Maroc : droits d'enregistrement réduits vs dévolution Moudawana, impact sur le prix d'acquisition pour la TPI future du bénéficiaire.
Détenir son immobilier au Maroc en société (IS) ou en nom propre (IR) : le comparatif fiscal complet
Société à l'IS ou nom propre à l'IR : amortissement du bâti, TPI vs plus-value professionnelle, sortie des dividendes. L'arbitrage par mécanismes.
MRE : où est votre résidence fiscale ? Conséquences sur votre immobilier au Maroc
Critères de résidence fiscale (foyer, séjour, centre des intérêts économiques) et conséquences pour un MRE : où déclarer les loyers marocains et statut du bien.
Taxe sur les terrains urbains non bâtis (TNB) au Maroc — qui paie, exonérations et recours
TNB au Maroc : assiette à la superficie selon le zonage, propriétaire redevable, exonérations, prescription et comment contester en prouvant le zonage réel.
Exonération de TPI pour la résidence principale au Maroc — conditions, justificatifs et pièges
Exonérer sa résidence principale de TPI au Maroc : occupation d'au moins 6 ans, justificatifs de domicile, et pièges du bien partiellement loué, de l'indivision et des MRE.
TVA et immobilier neuf au Maroc — qui paie quoi, de la VEFA à la livraison
TVA sur le logement neuf au Maroc : le promoteur est le redevable, l'acheteur la supporte dans le prix TTC. Taux 20 % (régime général) et 10 % (logement économique ≤ 100 m²), art
Droits d'enregistrement immobiliers au Maroc — le guide cas par cas (logement, terrain, donation, bail)
Droits d'enregistrement au Maroc cas par cas : 4 % logement construit, 5 % terrain et local commercial, 3 % logement social, 1,5 % donation en ligne directe, 3 % échange, minimum
Avis préalable IR profit foncier au Maroc — prix, impôt, notaire et versement de 5 %
Art. 234 quinquies CGI : demande sous 30 jours après le compromis, réponse DGI sous 60 jours, attestation 6 mois, dispense de contrôle. Sans avis : versement provisoire jusqu'à 5 % du prix. Lien avec la cotisation minimale 3 %, exemple chiffré, rôle du notaire.
Contrôle fiscal après une vente immobilière au Maroc — comment la DGI conteste le prix déclaré
Prix déclaré vs valeur vénale : mécanisme du contrôle, délai de reprise 4 ans, majoration 15 %, procédure de redressement en 5 étapes, signaux déclencheurs — et le dossier qui verrouille le prix avant la signature.
Terrain agricole et redressement fiscal au Maroc — défense par expertise contradictoire
Vous recevez une notification de redressement DGI sur la valeur d'un terrain acquis il y a 20-30 ans. Procédure de défense en 5 étapes, contestation des comparables DGI, expertise rétrospective, gain typique 30-70 % du redressement. Cas pratique Zaers 1987.
TPI dans le cadre d'une succession au Maroc — calcul, exonérations, base CGI 2026
Comment se calcule la TPI quand l'héritier vend un bien reçu en succession ? La règle CGI fait du prix de la déclaration de succession le « prix d'acquisition ». Une valeur sous-estimée à l'ouverture = TPI deux fois plus lourde à la cession. Guide complet : formule, coefficient d'actualisation, exonération résidence principale, cas MRE, 5 réflexes.
Retenue à la source 5 % sur les loyers (LF 2026) — guide bailleurs et locataires pros
Loi de Finances 2026 : à compter du 1er juillet 2026, une retenue à la source de 5 % s'applique sur les loyers d'immeubles versés par les sociétés IS et certaines personnes physiques IR. Qui prélève, qui paie, comment calculer, obligations déclaratives du locataire-collecteur, exemple chiffré (loyer 20 000 DH HT → 1 000 DH retenus), 3 profils impactés et plan d'action avant 1er juillet.
Fiscalité immobilière au Maroc 2026 : TPI, droits d'enregistrement et TVA décryptés
Taux, exonérations, calculs : tout comprendre sur la TPI (20 %), les droits d'enregistrement (4-5 %), la TVA immobilière et la taxe de services communaux.