Copropriété
37 articlespar les experts immobiliers certifiés RICS de ReaConsult.
Loi 30-24 : tout ce qui change pour la copropriété au Maroc (réforme 2024)
La loi 30-24 (9 juillet 2024) modifie la 18-00 : conciliation préalable obligatoire, convocation de l'AG par les copropriétaires, notification des décisions sous 8 jours.
Conciliation préalable obligatoire en copropriété (loi 30-24, art. 13) : le syndic ne peut plus assigner sans la tenter
Loi 30-24 (art. 13) : toute action du syndic doit être précédée d'une tentative de conciliation, sinon l'action est irrecevable. Le guide pratique.
Convoquer l'assemblée générale sans le syndic : le nouveau droit des copropriétaires (loi 30-24)
Loi 30-24 : un ou plusieurs copropriétaires peuvent convoquer l'AG (tout moyen légal ou huissier), préavis 15 jours. Quand et comment exercer ce droit.
Notification des décisions d'AG sous 8 jours et remise des PV (loi 30-24)
Loi 30-24 : les décisions d'AG de copropriété doivent être notifiées sous 8 jours avec remise du PV. Impact sur la transparence et le délai de contestation.
Notification en copropriété : quels moyens sont valables et opposables devant le juge
Huissier, LRAR ou « tout moyen légal » (loi 30-24) : sans preuve de notification régulière, la convocation, la décision d'AG ou la mise en demeure devient attaquable.
Recouvrer les charges impayées en copropriété au Maroc : la procédure complète après la loi 30-24
Charges impayées en copropriété : la chaîne de recouvrement à jour après la loi 30-24 — conciliation préalable obligatoire, mise en demeure, hypothèque, saisie.
Loi 18-00, 106-12 puis 30-24 : la copropriété marocaine après trois textes
Trois lois pour une copropriété : 18-00 (cadre fondateur), 106-12 (réforme 2016) et 30-24 (2024 : conciliation, convocation d'AG, notifications). La synthèse.
Le règlement de copropriété au Maroc : ce qu'il doit contenir
Destination, parties communes/privatives, quotes-parts, charges, organes du syndicat : ce qu'un règlement de copropriété doit contenir selon la loi 18-00.
Fonds de travaux et provisions en copropriété au Maroc — constituer la réserve, qui paie quoi
Provisions, avance et fonds de travaux en copropriété : comment se votent et se répartissent les cotisations aux quotes-parts, et pourquoi anticiper évite les appels de fonds brutaux.
Le procès-verbal d'assemblée générale en copropriété : valeur juridique, mentions, contestation
Mentions obligatoires, valeur juridique et notification sous 8 jours (loi 30-24) du procès-verbal d'AG de copropriété au Maroc, et son rôle dans le délai de contestation.
Syndic professionnel ou syndic bénévole au Maroc : choisir, rémunération, responsabilités
Syndic bénévole ou professionnel au Maroc : désignation en AG, rémunération, obligations, responsabilité civile et conciliation préalable (loi 30-24). Le comparatif.
Assurance de l'immeuble en copropriété au Maroc : multirisque et sinistre des parties communes
Assurance multirisque de l'immeuble en copropriété : qui souscrit, qui paie, ce que couvrent les parties communes, gérer un sinistre et chiffrer le préjudice par expertise.
Copropriété en difficulté au Maroc — impayés massifs, immeuble dégradé, sortie de crise
Impayés chroniques, parties communes dégradées, syndic défaillant : la méthode pour redresser une copropriété en crise au Maroc, du diagnostic à l'administrateur provisoire.
Négliger les charges de copropriété avant d'acheter au Maroc : le coût caché qui plombe le budget
Ignorer charges, arriérés et travaux votés en AG avant d'acheter un lot, c'est hériter d'une dette et d'une surprise mensuelle. Mécanisme et vérifications.
Copropriété horizontale de villas au Maroc — règlement, parties communes et gestion d'une résidence fermée
La loi 18-00 régit aussi les ensembles de villas : parties communes, règlement, organes de gestion et différences avec la copropriété verticale.
Surélévation d'un immeuble en copropriété au Maroc — qui décide, qui en profite, comment procéder
Surélever un immeuble en copropriété au Maroc (loi 18-00 / 106-12) : qui détient le droit de surélévation, quelle majorité en assemblée générale, cession du droit à un copropriét
Transformer un appartement en bureau ou commerce en copropriété au Maroc : procédure et limites
Appartement transformé en bureau ou commerce en copropriété au Maroc : destination de l'immeuble, vote en AG, sanctions du changement d'usage sauvage et impact sur la valeur.
Charges de copropriété récupérables sur le locataire au Maroc — qui paie quoi ?
Charges de copropriété au Maroc : qui paie quoi entre le propriétaire bailleur et le locataire d'un lot ? La ligne de partage entre charges de services courants (récupérables) et
Travaux sur les parties communes en copropriété au Maroc — autorisations, sanctions, jurisprudence
Loi 18-00 + 106-12. 5 catégories de travaux avec majorités requises (simple, qualifiée, unanimité), sanctions civiles et pénales, procédure de remise en état, contentieux typiques (façade, mur porteur, privatisation partie commune).
Contester une décision d'assemblée générale en copropriété au Maroc — nullité, délais, jurisprudence
Loi 18-00 + 106-12. 7 motifs de nullité (convocation irrégulière, quorum, majorité, ordre du jour, contrariété règlement, abus majorité, contrariété loi), délais 2 mois à 5 ans selon vice.
Responsabilité civile du syndic de copropriété au Maroc — jurisprudence
Régime de la responsabilité civile : missions légales (loi 18-00 + 106-12), 8 fautes typiques, action du syndicat ou du copropriétaire, indemnisation, assurance.
Modification du règlement de copropriété au Maroc — procédure, nullités, jurisprudence
4 catégories de modifications avec majorité simple à unanimité. Procédure d'AG, acte notarié, publication ANCFCC, clauses nulles.
Saisie immobilière sur un lot de copropriété au Maroc pour charges impayées — procédure
Privilège du syndicat (prescription 5 ans), hypothèque forcée ANCFCC, injonction de payer, vente aux enchères. Expertise pour fixer la mise à prix.
Travaux urgents vs amélioration en copropriété au Maroc — distinction, financement, jurisprudence
5 catégories (entretien, urgents, amélioration, somptuaires). Loi 18-00 + 106-12. Pouvoir du syndic en urgence, majorités, financement, contentieux.
Façade en copropriété au Maroc — partie commune, enseignes commerciales et indemnisation par expertise
La façade est partie commune (art. 4 loi 18-00 / 106-12). Toute enseigne, climatiseur, panneau de bureau ou bandeau publicitaire posé sans autorisation expresse de l'AG est une occupation sans titre. Méthodologie : constat huissier + expertise RICS de la valeur locative de la surface façade exploitée. Jurisprudence Cour de Cassation 17/06/2009 (dommage esthétique).
Le vote en AG de copropriété au Maroc — 3 régimes de majorité loi 106-12 + jurisprudence
Majorité relative (art. 20), 3/4 (art. 21), unanimité (art. 22) — pas de régime 2/3. Calcul des voix en tantièmes, plafond 50 % anti-domination, mandat ≤ 3 copropriétaires et ≤ 10 % des voix (art. 16 decies). Jurisprudence : abus de majorité TPI Marrakech 26/09/2022 + nullité pour mandat de syndic expiré TPI Casablanca 30/09/2024.
Le locataire en copropriété au Maroc — droits, obligations, règlement et charges (loi 18-00 / 106-12)
Article 31 : le bailleur doit remettre une copie du règlement de copropriété au locataire, qui s'engage à le respecter. Pas de voix en AG mais subit les décisions et les travaux. Partage usuel des charges (entretien récupérable / gros travaux à la charge du propriétaire). Saisie sur loyers possible en cas d'impayé du bailleur.
Administrateur provisoire d'une copropriété en difficulté — procédure référé loi 106-12
Nouveauté de la loi 106-12 (art. 59 bis à 59 terdecies) : référé devant le président du TPI, saisine par le syndic ou 10 % des copropriétaires, suspension de plein droit des actions des créanciers (art. 59 septies). Mission ≤ 12 mois, pouvoirs identiques au syndic. Arrêt CA Tanger 30/04/2025.
Vente d'un lot en copropriété — solidarité cédant/cessionnaire pour les charges impayées (art. 42)
L'acheteur est solidaire du vendeur pour les dettes de charges au syndicat. Parade : récépissé de décharge du syndic (art. 26) + checklist due diligence pré-achat (règlement, 5 PV d'AG, extrait compte du lot, fonds travaux, contentieux). Prescription 5 ans (art. 43) interrompue par mise en demeure.
Conseil syndical d'un ensemble immobilier au Maroc — art. 29 loi 18-00 + résidences fermées
Quand un ensemble compte plusieurs syndicats (Hay Riad, Anfa Place, lotissements fermés), un conseil syndical est créé de plein droit (art. 29). Composition d'office des syndics + adjoints, désignation à la majorité absolue, fonctions gratuites, dépenses à charge des syndicats. Arrêt CA Commerce Casa 22/06/2020.
Les garanties du syndicat des copropriétaires au Maroc — hypothèque forcée, privilège, prescription 5 ans
Trois garanties cumulatives : hypothèque forcée sur le lot du débiteur (art. 40, 40 bis), privilège mobilier + loyers (art. 41), solidarité cessionnaire (art. 42). Procédure simplifiée d'inscription en 4-8 semaines. Jurisprudence : extension aux titres divisés TPI Marrakech 1997 + interruption prescription CA Casablanca 2020.
Loi 106-12 sur la copropriété au Maroc — la réforme 2016 expliquée article par article
Analyse complète de la loi 106-12 (Dahir 1-16-49 du 27/04/2016) qui a modifié la loi 18-00 sur la copropriété : conseil syndical obligatoire, syndic professionnel, fonds de travaux, majorités assouplies pour économie d'énergie, sanctions renforcées. Comparatif avant/après loi 18-00.
Charges impayées en copropriété — la procédure complète de recouvrement (loi 106-12)
Mise en demeure, injonction de payer, saisie conservatoire, hypothèque légale du syndicat, saisie immobilière : la chaîne complète de recouvrement des impayés au Maroc, avec délais et coûts réels (5 000-15 000 MAD HT, 6-18 mois). L'arme silencieuse : l'hypothèque légale du syndicat.
AG copropriété au Maroc — les règles strictes de la loi 106-12 (convocation, quorum, vote)
Délai de convocation 15 jours, ordre du jour fermé, 4 régimes de majorité (simple, 2/3, 3/4, unanimité), pouvoirs limités, PV signé président + secrétaire, notification 30 jours, recours 60 jours. Les 8 erreurs qui annulent une AG entière.
Travaux en copropriété au Maroc — qui décide, qui paie (loi 106-12)
4 catégories de travaux (entretien, conservation, amélioration, urgence) déterminent qui vote, quelle majorité, et qui paie. Cas pratiques : ravalement de façade, ascenseur (piège RDC), parking, gardien, compteurs individuels. Travaux d'économie d'énergie au régime allégé.
Problèmes avec le syndic au Maroc — droits des copropriétaires et recours loi 106-12
5 niveaux de recours gradués face à un syndic défaillant : conseil syndical, mise en demeure, AG extraordinaire de révocation, mandataire ad hoc, syndic judiciaire provisoire. Responsabilité civile (DOC) et pénale (abus de confiance) du syndic en cas de faute.
Quotes-parts en copropriété au Maroc — méthode loi 18-00 + cas 16 unités
Comment calculer correctement les millièmes selon la valeur relative (pas seulement la surface) imposée par la loi 18-00 : grille de pondération RICS (étage, exposition, terrasse, affectation), cas pratique d'un immeuble mixte 16 unités quartier Palmier Casa.