Juridique
43 articlespar les experts immobiliers certifiés RICS de ReaConsult.
Mandat de gestion locative au Maroc — contenu, obligations, garanties
Mandat de gestion locative au Maroc : étendue des pouvoirs, obligations, reddition de comptes et garanties. Gestion par partenaires, pilotage de la valeur par ReaConsult.
Recouvrer les impayés locatifs au Maroc : prévention et procédure côté gestion
Impayés locatifs au Maroc : la méthode gestion en deux temps — prévenir (sélection, dépôt, loyer calibré, suivi) puis agir (mise en demeure, action au fond).
Céder un fonds de commerce au Maroc : évaluer les trois composantes
Avant de céder un fonds de commerce au Maroc, il faut l'évaluer composante par composante : clientèle et achalandage, droit au bail (loi 49-16), matériel et agencements. Méthodes par le chiffre d'affa
Droit au bail et pas-de-porte au Maroc : ce que ça vaut (loi 49-16)
Droit au bail vs pas-de-porte au Maroc : deux notions distinctes sous la loi 49-16. Protection acquise après exploitation effective et continue d'au moins 2 ans, cession libre du droit au bail (art. 2
Déspécialisation du bail commercial au Maroc : changer d'activité (49-16)
Déspécialisation du bail commercial au Maroc (loi 49-16) : ajouter une activité connexe ou complémentaire après notification au bailleur (déspécialisation partielle) ou changer complètement d'activité
Nantissement du fonds de commerce au Maroc : évaluer le fonds donné en garantie
Le fonds de commerce peut être nanti en garantie d'un crédit (code de commerce). Ce que la garantie englobe, la place du droit au bail (loi 49-16) et le rôle de l'évaluation.
Bail dérogatoire ou bail commercial 49-16 : ne pas se tromper
Bail de courte durée / précaire vs bail commercial protégé par la loi 49-16 : conséquences sur le droit au renouvellement et l'indemnité d'éviction. Le statut protecteur suppose une exploitation effec
Valeur locative de renouvellement d'un bail commercial : le rôle de l'expert
Au renouvellement d'un bail commercial (loi 49-16), comment l'expert chiffre la valeur locative de marché : emplacement, surface pondérée, comparables. Pour bailleur et preneur.
Commissaire aux apports ou commissaire aux comptes : ne plus les confondre
CAA : évalue les apports en nature, mission ponctuelle, rapport annexé aux statuts. CAC : audite les comptes annuels, mission permanente. Tableau comparatif et cadre légal.
Désignation du commissaire aux apports au Maroc — unanimité des associés ou tribunal
Commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou, à défaut, par ordonnance du président du tribunal en référé. Procédure, incompatibilités, CAA vs CAC.
Le rapport du commissaire aux apports — contenu, responsabilité et risque de surévaluation
Que contient le rapport du commissaire aux apports pour un immeuble : description, évaluation, annexion aux statuts, responsabilité et risque de surévaluation.
Quand faut-il nommer un commissaire aux apports (SA, SARL) au Maroc
Apport en nature à la constitution et lors d'une augmentation de capital, en SA et en SARL : quand le commissaire aux apports s'impose et comment il est désigné.
Expert immobilier RICS et commissaire aux apports — qui fait quoi
L'expert RICS fournit la valeur technique de l'immeuble apporté (Red Book), le commissaire aux apports la reprend sous sa responsabilité. Complémentarité, pas substitution.
Expertise de succession à Casablanca : partager entre héritiers à la juste valeur
Partager un bien hérité à Casablanca sans conflit : une expertise indépendante fixe une valeur neutre acceptée de tous, base du partage amiable.
Expertise de succession à Rabat : évaluer un bien en indivision avant le partage
À Rabat, un bien hérité en indivision (Agdal, Hay Riad, Souissi, Hassan) bloque sur sa valeur. L'expertise neutre débloque le partage entre héritiers.
Expertise vices cachés à Casablanca : chiffrer le préjudice et préparer son recours
Un vice découvert après un achat à Casablanca : comment l'expertise caractérise le défaut (DOC art. 549), chiffre le préjudice et fonde votre recours.
Sortie d'indivision à Casablanca : l'expertise qui débloque le partage amiable
Co-indivisaires bloqués à Casablanca ? Une expertise indépendante donne une valeur neutre pour vendre, racheter les parts (soulte) ou partager à l'amiable.
Litige immobilier à Rabat : le rôle de l'expertise contradictoire amiable
Promoteur, vendeur ou voisin en désaccord à Rabat ? L'expertise contradictoire amiable objective le différend et le débloque avant le judiciaire.
Compromis sans condition suspensive de crédit au Maroc : comment on perd son avance
Signer un compromis de vente sans condition suspensive d'obtention de prêt au Maroc, c'est risquer son avance si la banque refuse le crédit. Le mécanisme réel, un scénario chiffr
Droit de priorité du locataire commercial en cas de vente des murs au Maroc (loi 49-16)
Vente des murs occupés par un bail commercial : droit de priorité du locataire, notification, délais, sanctions et stratégie du bailleur vendeur.
Congé pour reprise ou démolition-reconstruction au Maroc — loi 67-12
Congé du bailleur sous la loi 67-12 : reprise pour habitation personnelle ou familiale, reconstruction et travaux substantiels. Formalisme de la notification (acte adoulaire, not
Résolution d'une vente immobilière au Maroc pour défaut de paiement — conditions et procédure
Mise en demeure préalable, résolution judiciaire (article 259 du DOC) ou clause résolutoire, restitutions réciproques et radiation au titre foncier après le jugement.
Mise en demeure en matière immobilière au Maroc — quand, comment, avec quels effets (DOC)
Guide procédural de la mise en demeure immobilière au Maroc (article 255 du DOC) : formes admises (lettre recommandée, huissier), contenu obligatoire, point de départ des effets,
Indemnité d'éviction du locataire commercial au Maroc : qui y a droit et comment l'évaluer
Loi 49-16 : qui a droit à l'indemnité d'éviction, les cas d'exclusion, et comment évaluer droit au bail, réinstallation et trouble commercial (cadre RICS).
Loyers impayés au Maroc : la procédure de recouvrement du bailleur (habitation et commercial)
Loyers impayés au Maroc : le parcours gradué du bailleur, relance, mise en demeure et action au fond, régimes loi 67-12 et 49-16, recouvrer ou récupérer.
Révision et augmentation du loyer au Maroc : ce que la loi permet au bailleur, et comment contester
Réviser un loyer d'habitation (loi 67-12) ou commercial (loi 49-16) au Maroc : voies légales, plafonds triennaux, saisine du tribunal et rôle de l'expertise.
Renouvellement du bail commercial au Maroc : la procédure de la loi 49-16 pas à pas
Droit au renouvellement, congé et préavis de 6 mois, fixation du nouveau loyer à défaut d'accord et conséquences d'un refus sans motif légitime sous la loi 49-16.
Vices cachés après un achat immobilier au Maroc : recours de l'acheteur, délais et preuve (DOC)
Vice rédhibitoire (art. 549 DOC), distinction avec le vice apparent, délais de l'article 573 (loi 40-24), réduction du prix ou résolution, et l'expertise contradictoire pour prouver le vice.
Expulsion d'un locataire au Maroc : la procédure complète de la loi 67-12, étape par étape
Du commandement de payer au jugement d'expulsion et à son exécution sous la loi 67-12 : motifs, notification, purge de la dette, erreurs de procédure.
Vente immobilière sous seing privé au Maroc — pourquoi elle est nulle depuis la loi 39-08
Depuis la loi 39-08 (Code des droits réels, dahir du 22 novembre 2011), le transfert d'un droit réel immobilier exige un acte authentique — notaire ou adouls — ou une autre forme
Promesse de vente et compromis au Maroc — effets juridiques, délais et clauses indispensables
Promesse unilatérale ou synallagmatique (compromis) : ce que l'avant-contrat engage vraiment au Maroc. Il ne transfère pas la propriété (loi 39-08), mais il fixe prix, délais et
Loi 7-81 expropriation au Maroc — cadre complet, procédure et réforme 07-25
Article 35 Constitution 2011 + loi 7-81 + décret 2-82-382. Procédure 6 étapes, articles clés, 10 droits du propriétaire, doctrine cassation, état du projet de réforme 07-25.
VEFA Maroc loi 44-00 — recours de l'acheteur en cas de délai dépassé
Cadre loi 44-00 + 107-12, mise en demeure, pénalités, résolution DOC art. 254, restitution + dommages-intérêts. Précédent Bouskoura CA Com Casa 2021 (restitution 332 500 MAD + 20 000 MAD).
Comment contester une expertise immobilière au Maroc — procédure et recours
6 motifs efficaces : défaut de convocation (art. 63 CPC), comparables non documentés, méthode inadaptée, dépassement de mission, défaut de motivation, conflit d'intérêts. Procédure de contre-expertise + recours en cassation + stratégie de défense (Cassation 1981, 1997).
Charte de l'investissement loi-cadre 03-22 — présentation complète (BO 7152)
Loi-cadre 03-22 promulguée par dahir 1-22-76 du 9 décembre 2022 (BO 7152). Présentation : objectifs, 4 dispositifs (prime commune, territoriale, sectorielle, stratégique), garantie convertibilité MRE et étrangers (art. 31), gouvernance (commission ministérielle, CRUI), abrogation 18-95, décrets 2023, bilan S1 2024.
Charte 03-22 appliquée à l'immobilier industriel — primes et cumul avec Loi 19-94
Application concrète à l'immobilier industriel : article 7 (exclusion immobilier pur), éligibilité de la composante productive (usine, entrepôt opéré), articulation prime commune + territoriale + sectorielle, plafond 30%, cumul avec Loi 19-94 ZAI, garantie article 31 pour MRE.
Le notaire et la transaction immobilière au Maroc — rôle, missions, et expertise avant signature
Le notaire vérifie le droit, pas la valeur. Il authentifie l'acte, pas l'état du bien. Comprendre ce qu'il fait — et ce qu'il ne fait pas — décide si votre transaction sera sécurisée ou exposée. Loi 32-09, 5 vérifications notariales, articulation expert RICS / notaire, séquence optimale en 8 étapes, partenariat notariat.
Case study — Succession MRE France, villa Casablanca, 3 héritiers
Résolution en 4 mois d'une succession transfrontalière France-Maroc. Villa Anfa 7,1 M MAD, 3 héritiers France, Moudawana + convention fiscale.
Case study — Vices apparents AVANT achat, le filet juridique
DOC art. 572 : toute inspection pré-achat fige l'état apparent au jour J et transforme tout désordre ultérieur en vice caché opposable. Case study F4 Anfa.
Case study — Vices cachés appartement F4 Maarif Casa
Procédure DOC art. 549-571. Infiltrations et fissures post-achat, antériorité prouvée via PV d'AG, 347 000 MAD de reprises, chiffrés poste par poste.
Adoul au Maroc : acte adoulaire ou notaire, lequel choisir
Différences entre adoul et notaire pour vos actes immobiliers : vente, donation Hiba, succession. Compétences, opposabilité, choix éclairé.
Donation Hiba immobilière au Maroc — Moudawana, fiscalité, clauses (2026)
Cadre Moudawana, irrévocabilité et exceptions, fiscalité (droits enregistrement), clauses possibles, rôle de l'expertise RICS.
Loi 67-12 location habitation Maroc — bailleur, locataire, expertise locative
Loi 67-12 régissant la location habitation : droits, fixation loyer judiciaire, expertise valeur locative en cas de contentieux.
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