3 articlespar les experts immobiliers certifiés RICS de ReaConsult.
Résolution en 4 mois d'une succession transfrontalière France-Maroc. Villa Anfa 7,1 M MAD, 3 héritiers France, Moudawana + convention fiscale.
DOC art. 572 : toute inspection pré-achat fige l'état apparent au jour J et transforme tout désordre ultérieur en vice caché opposable. Case study F4 Anfa.
Procédure DOC art. 549-571. Infiltrations et fissures post-achat, antériorité prouvée via PV d'AG, 347 000 MAD de reprises, expertise opposable en justice.
