Vices & litiges
6 articlespar les experts immobiliers certifiés RICS de ReaConsult.
Contester l'acte de cessibilité dans une expropriation au Maroc — procédure et recours
6 motifs d'attaque (DUP périmée 2 ans, parcelles mal désignées, détournement finalité, défaut motivation, sur-dimensionnement emprise, vice enquête). Procédure REP devant tribunal administratif, 60 jours, pièces.
Référé en expropriation au Maroc — article 24 loi 7-81 et jurisprudence
Article 24 = pivot du référé : le juge ne peut refuser l'autorisation de prise de possession que pour nullité de procédure. Vices typiques, indemnité provisionnelle, stratégie de défense, articulation avec REP au fond.
Comment récupérer un bien immobilier occupé illégalement au Maroc
4 cas typiques (squatter, locataire expulsé, occupant gratuit, voie de fait administrative). Référé d'expulsion (1-3 semaines), action au fond + indemnité d'occupation chiffrée à la valeur locative de marché.
Litige contre un promoteur immobilier au Maroc — méthode contradictoire (sans tribunal)
Vices cachés, malfaçons, retard livraison ou non-conformité VEFA : 70 % des litiges promoteur se règlent sans tribunal via la séquence contradictoire. Loi 44-00, garanties (décennale, biennale, parfait achèvement), méthodologie en 5 étapes, cas pratique Casa Bourgogne.
Expertise technique avant réception et passation syndic — checklist 60 points (Maroc)
Avant la signature du PV de réception et la passation au syndic indépendant : checklist 60 points (étanchéité, structure, équipements, réseaux, sécurité incendie, accessibilité, finitions), méthode contradictoire, cas pratique R+7 Casa Bouskoura, ROI x14 sur l'expertise.
Expertise immobilière express 48-72h Maroc — procédure urgence 2026
Signature notariale imminente, contentieux, financement bloqué : procédure express 48-72h. Visite sous 24h, rapport RICS documenté. Majoration 20-30 %.