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Jurisprudence

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Indemnité d'occupation sans titre — le juge n'est pas tenu par l'expert (Cass. Com. 24/06/2021)
Jurisprudence9 min

Indemnité d'occupation sans titre — le juge n'est pas tenu par l'expert (Cass. Com. 24/06/2021)

Commentaire d'arrêt Cass. Com. n° 439/1 du 24/06/2021 (dossier 2020/3/3/330). L'expert avait évalué le préjudice entre 7,1 et 9,9 M MAD ; la Cour d'appel a accordé 500 000 MAD ; la Cassation valide. Pouvoir souverain du juge (art. 264 DOC). Leçons pour propriétaires victimes d'occupation et stratégie d'expertise.

Bâtiment légal rendu non-conforme par un plan postérieur — expropriation, pas démolition (Cass. Adm. 29/12/2004)
Jurisprudence8 min

Bâtiment légal rendu non-conforme par un plan postérieur — expropriation, pas démolition (Cass. Adm. 29/12/2004)

Commentaire d'arrêt Cass. Adm. n° 1295 du 29/12/2004 (dossier 3312/4/1/2003). Une construction antérieure au plan d'aménagement ne peut être démolie sur le seul motif de non-conformité. Article 28 loi 12-90 — il faut exproprier avec indemnité juste et préalable.

Refus de permis pour nouveau plan d'urbanisme = force majeure (CA Com. Casa 24/12/2024)
Jurisprudence9 min

Refus de permis pour nouveau plan d'urbanisme = force majeure (CA Com. Casa 24/12/2024)

Commentaire d'arrêt CA Com. Casablanca n° 6415 du 24/12/2024 (dossier 2024/8201/5747). Refus définitif d'un permis motivé par un nouveau plan d'aménagement (passage d'une voie publique) = fait du prince imprévisible et insurmontable. Article 268 DOC. Résolution du contrat sans dommages-intérêts.

Plan d'aménagement ≠ force majeure pour le bailleur — l'indemnité d'éviction reste due (CA Com. Casa 13/02/2019)
Jurisprudence10 min

Plan d'aménagement ≠ force majeure pour le bailleur — l'indemnité d'éviction reste due (CA Com. Casa 13/02/2019)

Commentaire d'arrêt CA Com. Casablanca n° 567 du 13/02/2019 (dossier 2018/8206/1732). La seule publication d'un plan d'aménagement, même valant DUP, ne constitue pas un acte de dépossession exonérant le bailleur. Tant qu'aucun acte d'expropriation formelle, indemnité d'éviction due (réduite à 1,566 M MAD).

Plan d'aménagement périmé après 10 ans — indemnisation du propriétaire (Cass. Adm. 25/04/2007)
Jurisprudence9 min

Plan d'aménagement périmé après 10 ans — indemnisation du propriétaire (Cass. Adm. 25/04/2007)

Commentaire d'arrêt Cass. Adm. n° 394 du 25/04/2007 (dossier 1276/4/1/2005). Article 28 loi 12-90 : effets de la DUP du plan s'éteignent au bout de 10 ans. Si l'administration continue d'occuper sans expropriation finalisée, indemnité due pour privation de jouissance. Arme méconnue pour les héritiers de terrains réservés depuis les années 90.

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