Droit foncier
32 articlespar les experts immobiliers certifiés RICS de ReaConsult.
Ingénieur géomètre topographe au Maroc : rôle, missions, quand le solliciter
Profession réglementée, IGT assermenté inscrit à l'Ordre : bornage, levé, plans, immatriculation. Ce que l'IGT fait, et l'expertise à côté pour la valeur juste.
Plans pour l'immatriculation à l'ANCFCC : le rôle du géomètre
Réquisition d'immatriculation (dahir 1913, loi 14-07) : le plan et le bornage relèvent du géomètre topographe assermenté. ReaConsult coordonne le levé et le couple à l'expertise.
Limites, servitudes et mitoyenneté au Maroc : quand la topographie tranche
Empiètement, limite contestée, servitude : le levé topographique et le bornage objectivent le litige. Le plan parcellaire prime sur la clôture. Amiable vs judiciaire.
Lotissement et division de terrain au Maroc : la chaîne topographique
Diviser ou lotir un terrain au Maroc : du bornage au morcellement du titre, la voirie et les espaces cédés, puis l'évaluation par la méthode résiduelle.
Prescription acquisitive (hiyaza) au Maroc : seulement sur le non-titré (loi 39-08)
La hiyaza (prescription acquisitive, loi 39-08) ne peut jamais jouer contre un immeuble immatriculé : elle ne concerne que le foncier non titré. Conditions et risques.
Terres soulaliyates au Maroc (loi 62-17) : melkisation et évaluation
Loi 62-17, tutelle administrative et melkisation des terres soulaliyates : comment lire le statut et pourquoi l'expert chiffre l'incertitude en fourchette.
Domaine public maritime au Maroc : occupation temporaire (AOT) et évaluation d'un droit précaire
Le domaine public maritime est inaliénable et imprescriptible : pas de propriété, mais une AOT précaire. Ce que cela change pour les projets balnéaires et l'évaluation.
Évaluer un bien en cours d'immatriculation : décote et risque
Un bien sous réquisition d'immatriculation (oppositions encore possibles) : décote pour risque juridique et illiquidité, et ce que l'acheteur doit vérifier avant de signer.
La moulkia adoulaire au Maroc — valeur probante, limites et conversion en titre foncier
Ce que prouve réellement une moulkia, pourquoi elle cède face à un titre foncier inattaquable, et comment la convertir en titre via l'immatriculation.
Domaine privé de l'État et domaine forestier au Maroc : statut et évaluation
Domaine public inaliénable, domaine privé de l'État cessible sous conditions, domaine forestier protégé : ce que chaque statut change pour acheter et évaluer.
Prénotation sur titre foncier au Maroc : protéger son droit avant l'inscription définitive
La prénotation au titre foncier : qui peut la demander, les trois voies (conservateur, ordonnance, jugement), l'effet de rang et son rôle en VEFA et litige.
Fusion de titres fonciers au Maroc : procédure ANCFCC, conditions et pièces du dossier
Réunir plusieurs titres fonciers contigus en un seul au Maroc : conditions (même propriétaire, contiguïté, statut foncier identique), rôle du géomètre topographe et du cadastre,
Bornage contradictoire d'un terrain au Maroc : procédure, acteurs et valeur juridique
Bornage d'immatriculation vs bornage entre voisins titrés au Maroc : convocations, géomètre, conservateur, désaccord sur les limites et primauté du plan cadastral.
Mur mitoyen au Maroc : présomptions, droits et obligations des voisins (code 39-08)
Présomption de mitoyenneté, partage des frais, surélévation par un seul voisin, acquisition de la mitoyenneté et litiges d'empiètement selon le code 39-08.
Opposition à l'immatriculation foncière au Maroc — déposer une opposition et obtenir mainlevée (loi 14-07)
Guide procédural : qui peut faire opposition à une réquisition d'immatriculation au Maroc, dans quels délais, devant quelle conservation foncière (ANCFCC), et comment le requéran
Prescription acquisitive au Maroc : quand la possession crée un droit — et pourquoi elle est impuissante face au titre foncier
Conditions de la possession (hiyaza) sur immeuble non immatriculé, délais de 10 et 15 ans, et imprescriptibilité du titre foncier. Le raisonnement juridique structuré.
Morcellement et division d'un titre foncier au Maroc — procédure, autorisations et pièges
Diviser un titre foncier au Maroc : différence entre morcellement (loi 25-90) et division simple, autorisation communale, rôle du géomètre topographe, passage au cadastre ANCFCC
Servitude de passage au Maroc — enclave, création, exercice et extinction (code 39-08)
Servitude de passage au Maroc selon le code des droits réels 39-08 : droit de passage légal en cas d'enclave (art. 180), servitude conventionnelle inscrite au titre foncier (art.
Expropriation pour utilité publique au Maroc — droits, indemnisation, recours
Procédure DUP loi 7-81, calcul de la juste et préalable indemnité, recours devant la commission administrative et le tribunal administratif. Méthodologie RICS pour défendre la valeur de votre bien.
Droits de jouissance spéciale en copropriété au Maroc
Terrasses privatives, jardins, parkings, caves : analyse juridique des droits de jouissance spéciale dans les copropriétés marocaines (loi 18-00) et impact sur l'évaluation.
Emprise du Plan d'Aménagement : évaluer son bien avant expropriation
Votre terrain ou projet est touché par une voie, équipement ou espace public au Plan d'Aménagement marocain ? Méthodologie RICS d'évaluation de la décote (15-65 %), exercice du droit de délaissement (loi 7-81 art. 8), 3 cas réels chiffrés.
Vérifier un titre foncier au Maroc avant d'acheter — guide 2026
Comment lire un certificat ANCFCC, détecter hypothèques, oppositions, servitudes. Melk vs TF, Mohafadati en ligne, due diligence MRE — checklist 7 vérifications.
Bail commercial Maroc — Loi 49-16 et indemnité d'éviction
Guide complet du bail commercial au Maroc : loi 49-16, droit au bail, pas-de-porte, renouvellement, indemnité d'éviction. Cadre RICS d'évaluation 2026.
Immatriculation foncière au Maroc : dahir 1913 & loi 14-07
Guide complet sur l'immatriculation foncière au Maroc : système Torrens, dahir 1913, loi 14-07, procédure ANCFCC, titre définitif et décotes d'évaluation RICS.
Loi 18-00 Copropriété Maroc — Guide Complet 2026
Analyse exhaustive de la loi 18-00 sur la copropriété au Maroc : tantièmes, charges, syndic, assemblées, contentieux et jurisprudence. Guide RICS 2026.
Méthode par comparaison VPS 3 — Racine Casablanca
Case study RICS : évaluation d'un appartement 95 m² à Racine Casablanca par la méthode par comparaison (VPS 3). Grille d'ajustements, ancrage juridique Dahir 1913, valeur marchande 2 050 000 MAD.
Projet de loi 34-21 : la réforme qui veut débloquer l'immobilier marocain
Analyse article par article de la réforme de la loi 25-90 sur les lotissements : nouveaux délais (3→5 ans), cautions bancaires, régularisation, impact marché 2026.
Usufruit immobilier au Maroc : Code des droits réels et fiscalité CGI
Articles 54-81 du Code des droits réels, barème fiscal CGI article 131, étude de cas chiffrée d'une donation avec réserve d'usufruit à Rabat Agdal et méthodologie RICS.
Droit de superficie au Maroc : zina, houa et Code des droits réels 39-08
Analyse complète articles 82-94 du Code des droits réels : zina, houa, méthodologie RICS d'évaluation actuarielle, jurisprudence Cour suprême 1965 et cas pratiques Casablanca.
VEFA au Maroc 2026 : acheter sur plan, garanties et risques
Loi 44-00, échéancier 20/30/30/20, garanties décennale et biennale, risques à éviter : le guide complet de la Vente en État Futur d'Achèvement au Maroc en 2026.
Réforme de l'expropriation au Maroc 2025 : ce que l'avant-projet change
Analyse de l'avant-projet de loi 2025 qui réforme la loi 7-81 : délais réduits, indemnisation au prix du marché, tribunal spécialisé.
Titre foncier vs Moulkia au Maroc — comment immatriculer son bien (guide 2026)
Différence titre foncier vs Moulkia, procédure ANCFCC (Dahir 1913 + loi 14-07), délai, coûts, opposition. Guide pour acheteurs et héritiers.