Droit foncier
13 articlespar les experts immobiliers certifiés RICS de ReaConsult.
Expropriation pour utilité publique au Maroc — droits, indemnisation, recours
Procédure DUP loi 7-81, calcul de la juste et préalable indemnité, recours devant la commission administrative et le tribunal administratif. Méthodologie RICS pour défendre la valeur de votre bien.
Droits de jouissance spéciale en copropriété au Maroc
Terrasses privatives, jardins, parkings, caves : analyse juridique des droits de jouissance spéciale dans les copropriétés marocaines (loi 18-00) et impact sur l'évaluation.
Emprise du Plan d'Aménagement : évaluer son bien avant expropriation
Votre terrain ou projet est touché par une voie, équipement ou espace public au Plan d'Aménagement marocain ? Méthodologie RICS d'évaluation de la décote (15-65 %), exercice du droit de délaissement (loi 7-81 art. 8), 3 cas réels chiffrés.
Vérifier un titre foncier au Maroc avant d'acheter — guide 2026
Comment lire un certificat ANCFCC, détecter hypothèques, oppositions, servitudes. Melk vs TF, Mohafadati en ligne, due diligence MRE — checklist 7 vérifications.
Bail commercial Maroc — Loi 49-16 et indemnité d'éviction
Guide complet du bail commercial au Maroc : loi 49-16, droit au bail, pas-de-porte, renouvellement, indemnité d'éviction. Cadre RICS d'évaluation 2026.
Immatriculation foncière au Maroc : dahir 1913 & loi 14-07
Guide complet sur l'immatriculation foncière au Maroc : système Torrens, dahir 1913, loi 14-07, procédure ANCFCC, titre définitif et décotes d'évaluation RICS.
Loi 18-00 Copropriété Maroc — Guide Complet 2026
Analyse exhaustive de la loi 18-00 sur la copropriété au Maroc : tantièmes, charges, syndic, assemblées, contentieux et jurisprudence. Guide RICS 2026.
Méthode par comparaison VPS 3 — Racine Casablanca
Case study RICS : évaluation d'un appartement 95 m² à Racine Casablanca par la méthode par comparaison (VPS 3). Grille d'ajustements, ancrage juridique Dahir 1913, valeur marchande 2 050 000 MAD.
Projet de loi 34-21 : la réforme qui veut débloquer l'immobilier marocain
Analyse article par article de la réforme de la loi 25-90 sur les lotissements : nouveaux délais (3→5 ans), cautions bancaires, régularisation, impact marché 2026.
Usufruit immobilier au Maroc : Code des droits réels et fiscalité CGI
Articles 54-81 du Code des droits réels, barème fiscal CGI article 131, étude de cas chiffrée d'une donation avec réserve d'usufruit à Rabat Agdal et méthodologie RICS.
Droit de superficie au Maroc : zina, houa et Code des droits réels 39-08
Analyse complète articles 82-94 du Code des droits réels : zina, houa, méthodologie RICS d'évaluation actuarielle, jurisprudence Cour suprême 1965 et cas pratiques Casablanca.
VEFA au Maroc 2026 : acheter sur plan, garanties et risques
Loi 44-00, échéancier 20/30/30/20, garanties décennale et biennale, risques à éviter : le guide complet de la Vente en État Futur d'Achèvement au Maroc en 2026.
Réforme de l'expropriation au Maroc 2025 : ce que l'avant-projet change
Analyse de l'avant-projet de loi 2025 qui réforme la loi 7-81 : délais réduits, indemnisation au prix du marché, tribunal spécialisé.