Les articles cités ont été lus dans l’édition générale du Bulletin officiel, en langue arabe. Les formulations françaises ci-dessous sont une traduction de travail : en cas de doute, le texte arabe fait foi.
1. Le texte et sa date d’effet
La loi n° 51.26 relative à l’organisation de la profession d’adoul a été promulguée par le dahir n° 1.26.58 du 13 safar 1448 (28 juillet 2026) et publiée au Bulletin officiel n° 7533 du 10 août 2026. Elle compte 204 articles.
Son article 199 fixe l’entrée en vigueur à quatre-vingt-dix jours après la publication, ce qui mène à la deuxième semaine de novembre 2026. À cette date, les dispositions contraires sont abrogées, en particulier la loi n° 16.03 relative à la profession d’adoul (2006) et la loi n° 49.00 organisant la profession de copiste (2001). Deux réserves : l’article 28 de la loi n° 16.03 reste applicable jusqu’à la parution du texte réglementaire annoncé à l’article 30 de la nouvelle loi, et les textes d’application de l’ancienne loi restent en vigueur tant qu’ils ne sont pas remplacés, dans la mesure où ils ne contredisent pas la nouvelle.
2. Article 47 : le bien titré sort de la limite territoriale
Le principe : l’adoul exerce dans les limites du ressort de la cour d’appel dont dépend le tribunal de première instance où se trouve son cabinet. L’article 47 y apporte deux exceptions :
- les actes de mariage et de divorce, qui se reçoivent dans le ressort du tribunal de première instance, conformément au Code de la famille ;
- les actes et témoignages relatifs à un immeuble immatriculé, même situé hors du ressort de la cour d’appel où se trouve le cabinet.
C’est le second tiret qui intéresse un propriétaire. Un adoul installé à Casablanca peut donc dresser l’acte de vente ou de donation d’un appartement titré à Marrakech, à Tanger ou à Agadir. L’exception est expresse : elle vaut pour tout acte ou témoignage relatif à un bien immatriculé.
L’article 49 encadre la manière de faire : lorsque l’objet de l’acte se situe hors du ressort du tribunal de première instance de son cabinet, l’adoul reçoit et rédige l’acte à son cabinet. Il ne peut se déplacer pour le recevoir que dans les limites du ressort de sa cour d’appel, après en avoir avisé le juge chargé de la documentation compétent, par écrit ou par la plateforme électronique, ainsi que le président du conseil régional des adouls compétent. Le texte ne prévoit pas de déplacement hors de ce ressort : pour un bien titré situé hors du ressort de sa cour d’appel, les parties viennent à son cabinet.
3. Article 48 : ce qui reste attaché au lieu du bien
L’article 48 referme la porte pour trois situations. Lorsque l’acte porte sur un bien en cours d’immatriculation, sur un bien non immatriculé ou sur une succession, la compétence revient à l’adoul dont le cabinet se trouve dans le ressort de la cour d’appel du lieu de situation du bien, ou du domicile du défunt.
La distinction suit la sécurité du support. Un titre foncier se lit à distance : son contenu est celui du livre foncier, identique quel que soit le lieu d’où on le consulte. Une moulkia ou une réquisition repose au contraire sur des éléments locaux : possession, limites, voisins, témoins. Le législateur a gardé ces dossiers près du terrain.
Si le bien, ou les biens, relèvent de plusieurs ressorts de cour d’appel, le même article prévoit que le premier président de la cour saisie en premier désigne, sur requête, le ressort où l’acte sera reçu. Sa décision n’est pas susceptible de recours.
| Situation | Adoul compétent | Article |
|---|---|---|
| Bien immatriculé (titre foncier établi) | Tout adoul, quel que soit le lieu du bien ; l’acte est reçu à son cabinet si le bien est hors du ressort de son tribunal de première instance | 47 et 49 |
| Bien en cours d’immatriculation (réquisition) | Adoul du ressort de la cour d’appel du lieu du bien | 48 |
| Bien non immatriculé (moulkia, actes adoulaires) | Adoul du ressort de la cour d’appel du lieu du bien | 48 |
| Succession | Adoul du ressort de la cour d’appel du lieu du bien ou du domicile du défunt | 48 |
Lecture : la première question à poser n’est donc pas « où est le bien ? » mais « le bien a-t-il un titre foncier établi ? ».
4. La première vérification : le statut foncier du bien
Tout dépend du statut du bien, et ce statut ne se devine pas. Un bien présenté comme « titré » peut n’être qu’au stade de la réquisition ; une parcelle issue d’un partage peut porter encore le titre mère. La pièce qui tranche est le certificat de propriété délivré par la conservation foncière : il donne le numéro du titre, les propriétaires inscrits, leurs parts et les charges.
Ce certificat sert deux fois. Il dit d’abord quel adoul peut intervenir. Il dit ensuite si l’acte envisagé est faisable en l’état : hypothèque à radier, saisie, prénotation, indivisaire qui n’a pas donné son accord, succession non encore inscrite au titre.
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5. Les autres règles qui touchent un dossier immobilier
Au-delà de la compétence territoriale, plusieurs articles concernent directement la préparation d’un acte portant sur un bien.
- Vérification et conseil (art. 54). Les deux adouls vérifient, sous leur responsabilité, l’identité des parties, leur qualité, leur capacité et la conformité à la loi des pièces produites. Ils doivent conseiller les parties et leur expliquer la portée et les effets de l’acte.
- Responsabilité et assurance (art. 38). L’adoul répond des dommages causés par ses fautes professionnelles et par celles de ses employés et stagiaires. Il doit souscrire une assurance de responsabilité civile, dont le minimum sera fixé par voie réglementaire.
- Document de propriété en original (art. 55). Une cession ne peut s’appuyer que sur l’original du document de propriété reconnu par la loi, ou sur le double (nadhir) de l’acte ou du témoignage. Une copie n’est admise que si elle a été demandée à cette fin et qu’une attestation de l’autorité compétente établit la perte de l’original ou l’impossibilité de l’obtenir.
- Établissement de propriété d’un bien non titré (art. 56). Les adouls doivent s’assurer, par une attestation de l’autorité locale, que le bien n’est ni une terre collective, ni un bien habous, ni un bien du domaine de l’État. Les modalités seront fixées par voie réglementaire.
- Mentions de l’acte (art. 59). Références complètes des pièces sur lesquelles l’acte s’appuie, désignation complète de l’objet, prix et superficies écrits en lettres et en chiffres, régime matrimonial des parties s’il y a lieu, références du paiement des droits d’enregistrement.
- Langue (art. 58). L’acte est rédigé en arabe. Si une partie est étrangère, son nom complet et les références de sa pièce d’identité figurent en caractères arabes et latins.
- Signature (art. 62). Les parties signent chaque page. Les signatures sont manuscrites ou apposées par signature électronique qualifiée.
- Homologation (art. 77 et 78). Le juge chargé de la documentation homologue l’acte dans un délai maximal de trois jours, à la main ou par voie électronique. L’acte n’acquiert son caractère authentique qu’après cette homologation.
- Enregistrement et inscription (art. 63). L’adoul présente des copies de l’acte au bureau de l’enregistrement, sur place ou par voie électronique, accomplit les formalités nécessaires à l’inscription aux livres fonciers et procède aux formalités de publicité requises. Les parties peuvent le dispenser des formalités de publicité, sous leur responsabilité, par un document distinct à date certaine, signé par la partie concernée.
- Conservation (art. 80 et 83). L’adoul conserve à titre permanent l’original de l’acte homologué, et dix ans les copies des pièces annexes. Tous les actes sont déposés chaque jour sur une plateforme électronique tenue par le ministère de la Justice.
Un point à retenir pour un vendeur ou un acheteur : sur un bien titré, un droit n’existe à l’égard des tiers qu’à compter de son inscription au livre foncier. Quel que soit le rédacteur de l’acte, vérifiez sur un certificat de propriété récent que l’inscription a bien été faite.
6. Le témoignage collectif (lafif) : douze témoins, quinze jours
Le lafif sert à prouver des faits ou des droits pour lesquels la loi ne prévoit pas de mode de preuve particulier. Il intervient souvent dans les dossiers de biens non titrés. La loi lui consacre un chapitre (art. 66 à 75) :
- au moins douze témoins, majeurs au jour du témoignage et ayant une connaissance complète des faits (art. 67) ;
- chaque témoin est entendu séparément et en détail, et interrogé sur l’origine de ce qu’il sait (art. 69) ;
- les témoignages peuvent être reçus à des dates différentes, dans un délai maximal de quinze jours (art. 69) ;
- l’audition ainsi conduite dispense d’interroger à nouveau les témoins devant deux autres adouls (art. 70).
7. Ce que cela change selon votre situation
- Vous vendez ou donnez un bien titré situé dans une autre ville. Vous pouvez passer par l’adoul de votre ville. Faites retirer un certificat de propriété récent avant le rendez-vous, et un autre au plus près de la signature.
- Vous résidez à l’étranger. La règle simplifie le choix de l’adoul pour un bien titré. Elle ne supprime pas la question de la représentation : si vous ne venez pas signer, une procuration reste nécessaire.
- Vous héritez. L’acte d’hérédité et les actes de la succession restent attachés au ressort du lieu du bien ou du domicile du défunt : l’article 48 vise la succession sans distinguer selon que le bien est titré ou non, partage compris. Pour un acte ultérieur, par exemple une vente à un tiers après l’inscription des héritiers au titre, faites confirmer la règle par l’adoul.
- Votre bien n’a pas de titre foncier. L’adoul compétent est celui du ressort du lieu du bien. L’article 56 exige une attestation de l’autorité locale lors de l’établissement de la propriété.
- Vous hésitez entre adoul et notaire. Pour un bien titré, le critère de proximité ne joue plus. Les autres critères demeurent : voir notre comparaison adoul ou notaire.
8. Ce qui reste à préciser
La loi renvoie plusieurs points à des textes réglementaires qui, à notre connaissance, n’ont pas encore paru à la date de cet article : le montant minimal de l’assurance de responsabilité civile (art. 38), les modalités de l’attestation de l’article 56, la conservation électronique et la délivrance de copies (art. 83), le modèle des registres prévus à l’article 30. Tant que ces textes manquent, la pratique peut varier d’un ressort à l’autre. Nous mettrons cette page à jour à leur parution.
9. Ce que l’acte ne vérifie pas : la valeur
L’adoul contrôle les parties, les pièces et la forme de l’acte. Il ne se prononce pas sur le prix. Or le prix est écrit dans l’acte en lettres et en chiffres, et c’est sur lui que se calculent les droits. Avant de signer une vente, une donation ou un partage, il est utile de savoir ce que vaut le bien sur son marché.
C’est l’objet d’une expertise indépendante : visite, mesure, lecture du titre et du plan d’aménagement, comparaison avec les transactions du secteur. Le rapport, établi par des experts certifiés RICS, est documenté et vérifiable ligne à ligne. Il sert à négocier ou à répartir des parts ; il ne s’impose à personne. Devis sous 24 h, rapport sous 5 à 8 jours ouvrés, à partir de 3 500 MAD HT. Pour une question de droit précise sur votre dossier, la consultation juridique en ligne donne une réponse écrite.
10. FAQ
Un adoul de Casablanca peut-il dresser l’acte de vente d’un appartement titré à Marrakech ?
Oui. L’article 47 de la loi n° 51.26 limite l’adoul au ressort de sa cour d’appel, mais en excepte les actes et témoignages relatifs à un immeuble immatriculé, même situé hors de ce ressort. L’acte est alors reçu et rédigé à son cabinet (article 49).
La règle vaut-elle pour un terrain en moulkia ou en cours d’immatriculation ?
Non. L’article 48 réserve ces dossiers à l’adoul dont le cabinet se trouve dans le ressort de la cour d’appel du lieu de situation du bien. Un bien sans titre foncier, ou dont la réquisition n’a pas encore abouti, relève donc d’un adoul du ressort de la cour d’appel du lieu du bien.
Et pour une succession ?
L’article 48 vise aussi la succession : l’adoul compétent est celui du ressort de la cour d’appel du lieu du bien ou du domicile du défunt. La loi n’a pas ouvert la compétence nationale pour ces actes.
À quelle date la loi n° 51.26 s’applique-t-elle ?
Son article 199 fixe l’entrée en vigueur à quatre-vingt-dix jours après la publication au Bulletin officiel. Le texte a paru au Bulletin officiel n° 7533 du 10 août 2026 : il s’applique donc depuis la deuxième semaine de novembre 2026. Plusieurs points attendent encore un texte réglementaire.
L’acte adoulaire fixe-t-il la valeur du bien ?
Non. L’acte constate l’accord des parties sur un prix ; il ne dit pas si ce prix correspond au marché. Avant de signer, deux vérifications restent à faire en dehors de l’acte : la situation du titre (certificat de propriété récent) et la valeur du bien. Une expertise indépendante, par des experts certifiés RICS, est remise sous 5 à 8 jours ouvrés, à partir de 3 500 MAD HT.
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Note : cet article restitue les dispositions de la loi n° 51.26 telles que publiées au Bulletin officiel n° 7533 ; il ne remplace ni le texte, ni le conseil de l’adoul ou du notaire chargé de votre acte. Pour faire lire un titre avant de signer, voir notre analyse de titre foncier ; pour la valeur, notre page expertise immobilière.
