Définition complète
La loi 49-16 promulguée par le Dahir n°1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) a profondément réformé le régime des baux commerciaux au Maroc, abrogeant le Dahir de 1955 sur les rapports entre bailleurs et locataires commerciaux. Elle s'applique aux baux de locaux affectés à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale et encadre notamment : la durée minimale (non prévue mais renouvellement de droit après 2 ans), les conditions du renouvellement du bail (pas de plein droit après 2 ans d'occupation), le calcul du loyer en cas de renouvellement (évaluation par expert si désaccord, plafonnement limité), l'indemnité d'éviction due par le bailleur en cas de refus de renouvellement sans motif grave, la protection de la clientèle et l'encadrement du droit au bail. La loi a clarifié les motifs légitimes de refus de renouvellement (reconstruction, reprise personnelle, motif grave imputable au locataire) et rationalisé la procédure contentieuse. En pratique en 2026, elle a contribué à sécuriser les investissements commerciaux (franchises, retail, restauration) mais les bailleurs se plaignent d'une rigidité perçue. Des négociations précontractuelles solides et un contrat rédigé par un avocat spécialisé sont essentiels.
Exemple concret
Un restaurant à Gueliz Marrakech exploite un local depuis 2020. En 2026, le bailleur refuse le renouvellement : indemnité d'éviction évaluée par expert à 1,8 MDH (fonds de commerce + aménagements).