Définition complète
Le quitus fiscal (ou attestation de régularité fiscale) est un document délivré par la Direction Générale des Impôts (DGI) attestant que le demandeur est en situation régulière vis-à-vis de l'ensemble de ses obligations fiscales (IR, IS, TVA, taxes locales, TPI antérieures). Il est systématiquement exigé pour toute cession immobilière par un non-résident, pour les cessions par des personnes morales, pour les liquidations de société, pour certaines procédures administratives (marchés publics, fractionnement, permis). Son obtention se fait via téléprocédure SIMPL-ADC ou au bureau de la DGI, avec un délai de 5 à 15 jours en 2026. Le notaire, avant de dresser l'acte authentique de vente, vérifie le quitus du vendeur personne morale ou non-résident, et retient si nécessaire la TPI sur le prix pour la reverser directement au Trésor afin de sécuriser la délivrance du quitus post-vente. Pour les particuliers résidents, le quitus n'est pas systématiquement requis mais peut être demandé par l'acquéreur prudent ou la banque prêteuse. Son absence bloque l'inscription de la mutation au titre foncier.
Exemple concret
Un résident étranger vend en 2026 sa villa à Tanger-Ville pour 8 MMAD. Le notaire retient la TPI (160 000 DH) et demande le quitus fiscal en 8 jours avant signature de l'acte authentique.