L'inspection des vices apparents avant la signature du PV de réception est la dernière occasion de contraindre le promoteur à corriger les défauts. Passé ce moment, DOC art. 572 interdit tout recours sur les défauts qui auraient pu être vus. En revanche, un rapport documenté ÉLARGIT la protection : tout désordre non listé devient automatiquement un vice caché.
Ce guide fournit la checklist complète 120 points organisée par corps de métier, le modèle de PV de réception avec réserves, le modèle de mise en demeure si le promoteur tarde, et les références Loi 44-00 VEFA. Tarification sur devis selon surface et type de bien.
1. Le cadre juridique — Loi 44-00 VEFA + DOC art. 572
La Loi 44-00 sur la VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) impose au promoteur trois garanties cumulatives : (a) garantie de parfait achèvement d'1 an (tous défauts réservés), (b) garantie biennale 2 ans (équipements), (c) garantie décennale 10 ans (solidité ou destination). Toutes se déclenchent à la date de réception.
DOC art. 572 : tout vice apparent non signalé avant signature est réputé accepté. Le vendeur/promoteur ne peut plus être contraint à le corriger. C'est pourquoi la réception est l'acte juridique le plus important de votre acquisition VEFA.
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