Diagnostic gratuit · Réponse 24 h
Diagnostic Vices Cachés Immobilier Maroc
Vous suspectez un défaut caché ou des désordres sur un bien que vous venez d'acheter — appartement, villa, terrain, local commercial ou bien neuf en VEFA ? Un constat d'expert MRICS indépendant opposable au vendeur, au promoteur et au tribunal est la meilleure protection.
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Le temps joue contre vous en matière de vices cachés
1 an
Délai de prescription DOC
Article 553 du Dahir des Obligations et Contrats : l'action en garantie doit être intentée dans l'année qui suit la découverte du vice. Au-delà, votre recours est perdu.
2 ans
Garantie biennale VEFA
Loi 44-00 : pour les biens neufs achetés en VEFA, le promoteur est responsable des éléments d'équipement séparables (chaudière, plomberie, sanitaires) pendant 2 ans après réception.
10 ans
Garantie décennale VEFA
Article 769 DOC : le promoteur, l'architecte et l'entrepreneur sont responsables pendant 10 ans des vices affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Les 5 erreurs qui vous coûtent le procès
- Tarder : plus vous attendez, plus la preuve s'efface (humidité qui sèche, fissures qui se referment esthétiquement avec un peu de peinture).
- Tenter une réparation amateur avant constat : le vendeur invoquera la modification du bien, votre recours s'effondre.
- Pas de photos datées géolocalisées : sans preuve initiale, votre dossier n'a aucune valeur juridique.
- Confier l'expertise au vendeur ou à son entourage : le rapport sera contesté pour défaut d'indépendance.
- Choisir un expert non certifié : un rapport non conforme RICS Red Book sera moins recevable devant le tribunal.
Cadre juridique marocain
Vos droits selon le DOC et la loi 44-00
DOC art. 549-575
Garantie des vices cachés
Le vendeur est tenu de garantir le bien contre les vices cachés qui le rendent impropre à l'usage ou en diminuent l'usage. Article 569 : pas de garantie pour les vices apparents.
DOC art. 556
Recours possibles
Action rédhibitoire (annulation + remboursement) ou action estimatoire (réduction du prix). Si le vendeur connaissait le vice : dommages et intérêts en plus.
Loi 44-00 (VEFA)
Vente en l'état futur d'achèvement
Garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale (2 ans, équipements séparables), garantie décennale (10 ans, ouvrage et impropriété destination).
DOC art. 769
Responsabilité décennale
Promoteur, architecte et entrepreneur solidairement responsables pendant 10 ans des vices affectant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
Notre méthode
De l'appel au rapport opposable
Appel ou WhatsApp initial
Jour 0Décrivez les désordres constatés. Nous évaluons en 5 min si le dossier relève d'un vice caché, d'un vice apparent VEFA ou d'un défaut d'entretien.
Visite contradictoire et constat
Jour 2-5Visite physique avec convocation possible du vendeur ou promoteur. Photos géolocalisées, mesures, sondages techniques (humidimètre, thermographie) et préservation des preuves.
Analyse technique et juridique
Jour 5-7Qualification du désordre (caché vs apparent), évaluation du coût de remise en état, analyse de la responsabilité (vendeur, promoteur, entrepreneur, architecte selon le cas).
Rapport opposable conforme RICS Red Book
Jour 7-10Document recevable devant le tribunal, accepté par les compagnies d'assurance et les expertises judiciaires contradictoires. Versions FR/EN selon besoin.
Accompagnement post-rapport (si litige)
RécurrentMise en relation avec un avocat partenaire si nécessaire, présence à une expertise judiciaire contradictoire, support technique pour la négociation amiable.
Vous avez un doute ? Ne perdez pas vos droits.
Une visite d'expert dans les 7 jours suivant la découverte du vice change l'issue de votre dossier. Devis gratuit sous 24 h, expertise à partir de 3 500 MAD.