Dahir du 12 août 1913

Le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles est le texte socle du droit foncier marocain, instauré sous le Protectorat français sur inspiration du système Torrens australien. Il a introduit trois principes cardinaux : le régime de la publicité foncière (toute opération portant sur un immeuble immatriculé doit être inscrite pour être opposable aux tiers), la purge immobilière (une fois le titre foncier délivré, aucune contestation non inscrite ne peut être opposée au propriétaire inscrit) et l'effet de force probante (le titre foncier fait foi de son contenu jusqu'à inscription contraire). Le Dahir de 1913 a été complété et modernisé par la loi 14-07 du 22 novembre 2011, qui a notamment introduit l'immatriculation d'ensemble, réduit les délais d'opposition, clarifié certaines procédures et permis la dématérialisation. Ensemble, ils régissent aujourd'hui encore l'ensemble du contentieux de propriété et la tenue du livre foncier par l'ANCFCC. Ce texte coexiste avec la loi 39-08 (Code des droits réels) qui régit les droits réels proprement dits (propriété, usufruit, servitudes, hypothèques) sur les biens immatriculés.

Un litige successoral en 2026 sur un TF à Casablanca est tranché par application de l'article 2 du Dahir de 1913 : la purge éteint toute prétention non inscrite, protégeant l'acheteur de bonne foi.