Immatriculation foncière

L'immatriculation foncière est la procédure administrative et judiciaire organisée par le Dahir du 12 août 1913 (tel que modifié par la loi 14-07) permettant de transformer un bien non immatriculé (melk ou possession coutumière) en bien titré, inattaquable et inscrit au livre foncier. La procédure comporte plusieurs étapes : dépôt d'une réquisition d'immatriculation à l'ANCFCC, bornage par un topographe, publication au Bulletin Officiel et affichage local, délai d'opposition de 3 mois durant lequel tout tiers ayant une prétention doit se manifester, instruction des oppositions éventuelles par le juge du tribunal de première instance, clôture de l'immatriculation et établissement du titre foncier si aucune opposition n'aboutit. La durée moyenne en 2026 varie de 8 mois (sans opposition) à plusieurs années (avec contentieux). La loi 14-07 de 2011 a modernisé la procédure en introduisant l'immatriculation d'ensemble, la dématérialisation partielle et le raccourcissement des délais. Pour les banques, l'immatriculation est un prérequis à toute hypothèque de 1er rang inscriptible et donc à tout crédit immobilier structuré.

Un terrain melk de 2 400 m² hérité à Tamesna est immatriculé en 2026. Frais ANCFCC et topographe : 35 000 DH. Durée : 11 mois sans opposition. Titre TF 45678/R délivré, permettant la vente à un promoteur pour 4,8 MMAD.