Loi 14-07 (Modernisation immatriculation)

La loi 14-07 promulguée par le Dahir n°1-11-177 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011) est la principale réforme du droit foncier marocain depuis 1913. Elle modifie et complète le Dahir du 12 août 1913 sans s'y substituer. Ses apports majeurs sont : l'institution de l'immatriculation d'ensemble (zones où l'immatriculation devient obligatoire par décret, accélérant la titrisation foncière), la réduction du délai d'opposition de 2 mois à des délais plus opérationnels, la clarification des procédures d'inscriptions provisoires et préventives, la reconnaissance de l'effet probant de certains documents modernes, la facilitation de la dématérialisation des archives et des actes. En 2026, elle est complétée par les textes d'application successifs et par la circulaire ANCFCC n°8/2022 sur la digitalisation. Elle n'a pas résolu l'ensemble des problématiques (notamment les terres collectives encadrées par une législation distincte, loi 62-17), mais elle a considérablement réduit les délais moyens d'immatriculation et sécurisé les transactions. Les banques marocaines exigent systématiquement la mise en conformité 14-07 pour toute hypothèque de rang.

Une zone périurbaine à Benslimane fait l'objet en 2026 d'une immatriculation d'ensemble décrétée sous loi 14-07, titrant 1 200 parcelles en 18 mois contre 5+ ans auparavant.