Cette formation deux jours couvre l'intégralité du cadre foncier et urbanistique marocain — depuis le Dahir d'immatriculation foncière de 1913 jusqu'à la nouvelle loi 07-25 sur l'expropriation. L'objectif : permettre à tout praticien (juriste, expert, promoteur, banquier, agent immobilier) de sécuriser une opération immobilière en amont, identifier les risques fonciers et urbanistiques, et naviguer dans les procédures ANCFCC, agence urbaine et commune.
🎯 Objectifs pédagogiques
- ✓Lire et interpréter un titre foncier ANCFCC
- ✓Identifier les statuts juridiques d'un bien (titré, non titré, melk, habous, collectif, domanial)
- ✓Maîtriser les procédures d'immatriculation foncière
- ✓Comprendre la loi 25-90 sur les lotissements et la loi 12-90 sur l'urbanisme
- ✓Sécuriser une promesse de vente : clauses, conditions suspensives, garanties
- ✓Naviguer dans une procédure d'expropriation (loi 07-25 — réforme 2026)
- ✓Anticiper les évolutions réglementaires en cours
👥 Public cible
- ✓Avocats et juristes d'entreprise spécialisés immobilier
- ✓Notaires et adouls
- ✓Promoteurs immobiliers et leurs équipes juridiques
- ✓Agents immobiliers et négociateurs
- ✓Banquiers (analystes crédit, services juridiques)
- ✓Évaluateurs immobiliers
- ✓Architectes et BET
📋 Pré-requis
- ✓Bac+3 minimum droit, gestion ou immobilier
- ✓Aucune expertise foncière préalable n'est exigée
📦 Livrables remis
- ✓Recueil légal commenté : Dahir 1913, Loi 14-07, Loi 39-08, Loi 25-90, Loi 12-90, Loi 07-25
- ✓Modèles : compromis de vente, promesse synallagmatique, mandat de recherche
- ✓Checklist due diligence foncière 36 points
- ✓Cartographie des procédures ANCFCC (ouverture de TF, mutation, mainlevée)
- ✓Attestation de formation
2 jours · Hour-by-hour
Jour 1 — Titres fonciers, droits réels et statuts juridiques
Le Dahir du 12 août 1913 et la réforme 14-07
- Logique du système Torrens marocain
- Effets de l'immatriculation : purgative, constitutive, force probante
- Réforme 14-07 : modernisation, dématérialisation, ouverture aux MRE
- Articulation avec le Code des droits réels 39-08
Lecture pratique d'un titre foncier
- Anatomie d'un titre foncier : sommaire, état descriptif, copies
- Inscriptions secondaires : hypothèques, servitudes, usufruits
- Identification des charges (hypothèque rang 1, conservatoire, judiciaire)
- Atelier : lecture commentée de 6 titres réels (anonymisés)
Statuts juridiques des biens — typologie complète
- Melk (privé), Habous (waqf), Collectifs, Guich, Domaine public/privé de l'État
- Biens non titrés : moulkia, certificat administratif, livret foncier
- Risques spécifiques par statut
- Cas pratique : qualification d'un bien à statut hybride
Procédures ANCFCC — ouverture et gestion d'un TF
- Procédure d'immatriculation : 8 étapes, délais, coûts
- Opposition à l'immatriculation — délai et conséquences
- Mutations : vente, donation, succession
- Mainlevée d'hypothèque, radiation d'inscriptions
Jour 2 — Urbanisme, lotissement, expropriation
Loi 12-90 sur l'urbanisme
- Documents d'urbanisme : SDAU, PA, PZA, règlements
- Permis de construire : circuit, délais, recours
- Certificat de conformité, permis d'habiter
- Sanctions des constructions sans permis
Loi 25-90 sur les lotissements et la loi 34-21 (réforme 2024)
- Régime du lotissement : autorisation, cahier des charges, réception
- Réforme 34-21 : assouplissements et nouvelles obligations
- Quote-part des équipements (espaces verts, voirie, écoles)
- Vente en l'état (lots) vs vente après réception
Compromis, promesses, garanties
- Compromis de vente vs promesse synallagmatique vs promesse unilatérale
- Conditions suspensives stratégiques (financement, urbanisme, due diligence)
- Indemnité d'immobilisation, dédit, clause pénale
- Atelier : rédaction d'un compromis sécurisé
Expropriation pour utilité publique — Loi 07-25 (réforme 2026)
- Phase administrative : déclaration d'utilité publique, dépôt, enquête
- Phase amiable : négociation, indemnité
- Phase judiciaire : commission administrative, juge de l'expropriation
- Calcul de l'indemnité — méthodes RICS appliquées
- Évolutions de la loi 07-25 : ce qui change pour les exproprié
Quiz, échanges et remise des attestations
- QCM 25 questions
- Échange sur dossiers en cours
🎓 Pédagogie
- ✓Étude commentée de titres fonciers réels (anonymisés)
- ✓Mise en situation : audit foncier d'une opération de lotissement
- ✓Analyse de jurisprudence Cour de cassation
📂 Cas pratiques étudiés
- ✓Audit foncier d'un lotissement 14 ha à Bouskoura — découverte d'une servitude non publiée
- ✓Contestation d'un titre foncier en zone collectif
- ✓Expropriation d'une villa Anfa pour la ligne TGV — négociation et contre-expertise
- ✓Régularisation d'un melk en moulkia avant immatriculation
Le formateur
Formation animée par un Évaluateur RICS Maroc, avec 18 ans d'expérience d'expertise en immobilier au Maroc, et plus de 1 200 missions réalisées (banques, OPCI, family offices, particuliers, tribunaux). Tous les cas pratiques sont tirés de dossiers réels (anonymisés). Co-animation possible avec un avocat spécialisé droit foncier (sur demande pour cohortes intra-entreprise).
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Questions fréquentes — Droit Foncier & Urbanisme
La formation traite-t-elle aussi du foncier rural et collectif ?
Oui — module dédié au statut collectif, à la procédure de melkisation, et à la nouvelle réglementation 2024 sur les terres collectives à vocation agricole.
Les supports incluent-ils les textes en arabe ?
Les textes officiels marocains sont fournis en français (version officielle au B.O.). Sur demande, version arabe peut être ajoutée.