Les vices cachés (DOC art. 549-571) et vices apparents (DOC art. 572) sont la première source de contentieux post-acquisition au Maroc. Cette formation d'une journée vous transmet le cadre juridique complet (DOC, jurisprudence Cour de cassation), la méthodologie d'expertise (technique + valorielle), et la stratégie procédurale pour mener ou défendre une action en garantie.
🎯 Objectifs pédagogiques
- ✓Distinguer rigoureusement vice caché vs vice apparent vs défaut de conformité
- ✓Maîtriser les articles 549 à 572 du DOC
- ✓Connaître la jurisprudence récente (Cour de cassation 2018-2025)
- ✓Réaliser une expertise vice caché conforme au cahier des charges judiciaire
- ✓Chiffrer les chefs de préjudice (réparation + dépréciation + immatériel)
- ✓Construire une stratégie procédurale (référé, conservatoire, fond)
- ✓Calculer le délai de prescription utile
👥 Public cible
- ✓Avocats immobiliers (action en garantie des vices)
- ✓Évaluateurs et experts judiciaires inscrits
- ✓Architectes et BET intervenant en expertise
- ✓Notaires conseillant sur les recours
- ✓Acquéreurs ou vendeurs en contentieux
- ✓Promoteurs (défense)
📋 Pré-requis
- ✓Bac+3 minimum droit, immobilier ou ingénierie
- ✓Intérêt pour la pratique judiciaire
📦 Livrables remis
- ✓Recueil DOC commenté (articles 549-572 + jurisprudence)
- ✓Modèle de mission d'expertise judiciaire vice caché
- ✓Modèle de rapport d'expertise vice (Word, 24 pages)
- ✓Grille de chiffrage des préjudices
- ✓Calendrier procédural (prescription, référé, fond)
- ✓Attestation de formation
1 jour · Hour-by-hour
Programme — Journée complète (7h)
Cadre juridique — DOC articles 549 à 572
- Article 549 : conditions cumulatives du vice caché (4 conditions)
- Article 550 : exclusion des vices apparents
- Article 553 : action en garantie — délai 365 jours
- Article 556 : choix entre action rédhibitoire et action estimatoire
- Article 572 : vices apparents et obligation d'inspection préalable
- Différence avec le défaut de conformité (action contractuelle séparée)
Jurisprudence Cour de cassation 2018-2025
- Arrêt 1245 du 12/06/2019 : qualification de l'humidité chronique
- Arrêt 2018 du 03/04/2021 : preuve du caractère antérieur du vice
- Arrêt 587 du 18/02/2022 : connaissance du vice par l'acquéreur professionnel
- Arrêt 904 du 09/09/2024 : vice affectant un équipement vs gros œuvre
- Tendances 2024-2025 et évolution prévisible
Méthodologie d'expertise — volet technique
- Mission judiciaire : interpréter le mandat
- Convocation des parties (formalisme obligatoire)
- Inspection contradictoire — protocole
- Investigations complémentaires (sondage, prélèvements, thermographie)
- Diagnostic différentiel : caché ou apparent ?
- Cas pratique : qualification d'une infiltration récurrente
Méthodologie d'expertise — volet valoriel & rédaction
- Chiffrage de la réparation (devis contradictoires)
- Chiffrage de la dépréciation résiduelle (méthode RICS)
- Chiffrage du préjudice immatériel (jouissance, image)
- Articulation rédhibitoire / estimatoire — quel chiffrage ?
- Rédaction du rapport — 7 sections obligatoires
- Atelier : rédaction d'une conclusion d'expertise
Stratégie procédurale & quiz
- Référé in futurum (article 148 CPC) — utilité et limites
- Saisie conservatoire en garantie de l'indemnité
- Calendrier optimal : assignation, désignation, rapport
- Quiz QCM 20 questions
🎓 Pédagogie
- ✓Étude de 5 contentieux réels jugés (Cour de cassation)
- ✓Atelier : qualification d'un vice (caché, apparent, conformité ?)
- ✓Mise en situation : rédaction d'un rapport d'expertise
📂 Cas pratiques étudiés
- ✓Appartement Bourgogne — humidité chronique masquée par peinture, indemnisation 420 000 MAD
- ✓Villa Anfa — fissures structurelles cachées, action rédhibitoire victorieuse
- ✓Riad Marrakech — termite caché, dépréciation 35% confirmée
- ✓Plateau bureaux CFC — défaut conformité dimensions vs caché ?
Le formateur
Formation animée par un Évaluateur RICS Maroc, avec 18 ans d'expérience d'expertise en immobilier au Maroc, et plus de 1 200 missions réalisées (banques, OPCI, family offices, particuliers, tribunaux). Tous les cas pratiques sont tirés de dossiers réels (anonymisés). Pour les avocats : focus particulier sur la stratégie d'écriture des conclusions et l'argumentation devant le juge.
Réservez votre place dans la prochaine cohorte
Forte demande depuis l'augmentation des contentieux 2024-2025 — cohorte ouverte dès 6 inscrits.
Questions fréquentes — Vices Cachés & Apparents
Cette formation prépare-t-elle à l'inscription comme expert judiciaire ?
Elle prépare techniquement, mais l'inscription est une procédure administrative séparée auprès de la Cour d'Appel. Nous orientons vers la procédure d'inscription dans les supports.
Faut-il être expert judiciaire pour suivre la formation ?
Non — la formation est utile à tout praticien de l'immobilier confronté aux vices.