1. Conditions d'éligibilité
- Entreprise marocaine soumise à la TFP (1,6 % de la masse salariale).
- À jour de ses cotisations CNSS pour l'année concernée.
- Détentrice d'un Certificat d'Accès au système CSF délivré par l'OFPPT.
- Formations alignées sur l'activité de l'entreprise et déployées par un organisme de formation référencé.
2. Étape 1 — Obtenir le Certificat d'Accès
Démarche annuelle à initier à partir d'octobre N-1 pour l'année N. Pièces : statuts, identifiant fiscal, attestation CNSS, dernière déclaration TFP, identification du correspondant formation, plan prévisionnel des actions envisagées. Demande à déposer auprès de la cellule CSF OFPPT compétente. Réception du certificat en 2 à 4 semaines.
3. Étape 2 — Diagnostic stratégique
Avant de construire le plan, cartographier : besoins métiers, profils à former, objectifs business (compétitivité, conformité, transformation digitale), budget cible. La consultation d'un cabinet spécialisé (RICS pour le secteur immobilier, autres pour d'autres secteurs) est gratuite à ce stade et débouche sur un plan personnalisé.
4. Étape 3 — Plan de formation et dossier CSF
- Plan détaillé : modules retenus, durée, dates, intervenants, profils stagiaires, coût pédagogique HT par action.
- Distinction Formation Planifiée (FP) vs Formation Non Planifiée (FNP) — le taux de remboursement diffère.
- Cohérence avec l'activité documentée (lien explicite entre formation et besoins métier).
- Convention signée avec l'organisme.
5. Plafonds et taux selon TFP déclarée
- TFP < 20 000 MAD : plafond remboursement = 10 × TFP.
- 20 000 ≤ TFP < 200 000 MAD : plafond fixe 200 000 MAD.
- 200 000 ≤ TFP < 3 000 000 MAD : plafond = TFP déclarée.
- Taux maximum : jusqu'à 70 % du coût pédagogique pour les formations planifiées.
6. Étape 4 — Exécution des formations
Lors du déploiement : feuilles de présence émargées par stagiaires et formateurs, attestations de fin de formation, évaluation à chaud par stagiaires, évaluation à froid 3 à 6 mois après. Tous ces documents constitueront le dossier de remboursement.
7. Étape 5 — Demande de remboursement
Dossier à déposer au plus tard le 30 avril N+1 à la cellule CSF OFPPT. Pièces :
- Demande signée par le représentant légal.
- Conventions et factures des actions réalisées.
- Feuilles de présence et attestations.
- Évaluations à chaud et à froid.
- Justificatifs de paiement de l'organisme.
- Tableau récapitulatif des coûts pédagogiques.
Versement OFPPT en 2 à 4 mois après dépôt complet et conforme.
8. Écueils à éviter
- Dossier déposé après le 30 avril — automatiquement rejeté.
- Formations sans lien évident avec l'activité — risque de refus partiel.
- Organisme non référencé au moment de la formation.
- Feuilles de présence incomplètes — supportent les heures réellement effectuées.
- Coûts pédagogiques excessifs vs marché — plafonnement OFPPT.