Le PV de réception est la pièce juridique la plus importante de votre acquisition VEFA.Tout vice apparent non consigné est réputé accepté — vous perdez le droit d'exiger sa reprise. Notre checklist couvre plus de 120 points de contrôle.
Qu'est-ce qu'un vice apparent ?
Un vice apparent est un défaut visible lors d'une inspection attentive du bien par l'acheteur accompagné d'un professionnel. À la différence des vices cachés qui se révèlent après la vente, les vices apparents doivent être consignés avant ou au moment de la réception. Une fois le PV signé sans réserve, le promoteur n'est plus tenu de les corriger.
La loi 44-00 VEFA impose au promoteur une garantie de parfait achèvement d'1 an pour les désordres signalés à la réception, et une garantie décennalepour les désordres compromettant la solidité ou destination du bien. Ces garanties ne s'activent qu'à partir des réserves consignées au PV.
Notre checklist — 120 points de contrôle
Gros œuvre & structure
Fissures murs / plafond / dalles, alignement cloisons, planéité sols, aplomb des murs, qualité des scellements.
Plomberie & sanitaire
Tests d'écoulement, pression, étanchéité robinetterie, siphons, évacuations, ventilation WC, pentes de douche.
Électricité
Toutes prises testées, disjoncteurs différentiels, mise à la terre, conformité NM, éclairage fonctionnel, points de raccordement.
Menuiserie int./ext.
Jeux de portes, verrouillage, étanchéité fenêtres (test à l'eau), volets roulants, joints, quincaillerie.
Revêtements & finitions
Carrelage sans fêlures, joints, faïence, peinture uniforme, plinthes, parquet si applicable, balcons, terrasses.
Étanchéité
Balcons, loggia, terrasse, salle de bain (seuil + pentes), toiture si accessible. Test à l'eau systématique.
Ventilation & climatisation
Extracteurs WC et salles de bain fonctionnels, débits, entrées d'air, préinstallation clim conforme.
Parties communes
Ascenseur (CE conforme), escaliers (antidérapant), hall, boîtes aux lettres, local poubelles, parkings, éclairage extérieur.
Conformité plan / fiche technique
Surface mesurée vs annoncée, cloisons conformes au plan, équipements livrés conformément à la fiche technique.
Notre intervention — déroulé type
- Briefing pré-visite (30 min) — analyse du contrat VEFA, de la fiche technique, des plans. Identification des risques contractuels.
- Visite contradictoire avec promoteur — 2 à 4 h selon surface. Checklist exhaustive 120 points. Photos datées de tous les défauts, mesures à l'appareil (humidimètre, fissuromètre, niveau laser).
- Rapport de réserves — remis dans les 48 h : description de chaque défaut, photos numérotées, emplacement précis, chiffrage indicatif de la reprise. Annexé au PV de réception.
- Accompagnement PV — nous vous assistons à la signature du PV pour négocier l'acceptation des réserves par le promoteur.
- Contre-visite de levée des réserves (optionnel) — 30 à 90 jours après la réception, vérification que le promoteur a bien repris les défauts. Rapport de levée ou de persistance des réserves.
Tarifs
Réception VEFA · Garanties · Expert judiciaire
Réception imminente ? Ne signez pas seul.
Accompagnement expert le jour J. Devis sous 24 h. Intervention urgente possible.