Qu'est-ce qu'un rapport d'expertise RICS ?

Un rapport d'expertise RICS suit des règles strictes définies par la Royal Institution of Chartered Surveyors dans son Red Book Global Standards (édition 2025 actuellement en vigueur). **Structure obligatoire d'un rapport RICS :** **1. Termes de mission (VPS 1)** Identification du client, objectif de la mission, base de valeur retenue, conflits d'intérêts déclarés, conditions de la mission. **2. Identification du bien (VPS 2)** Adresse, référence cadastrale, titre foncier, coordonnées GPS, photos géolocalisées, description technique. **3. Analyse juridique** Situation de propriété, servitudes, hypothèques inscrites, règlement de copropriété, conformité urbanistique (permis, certificat de conformité). **4. Analyse urbanistique** Zone du plan d'aménagement, COS, CES, hauteur autorisée, usage permis, servitudes d'utilité publique. **5. Base de valeur (VPS 4)** Définition de la valeur retenue : Market Value, Fair Value (IFRS 13), Investment Value, Value in Use. Chaque base a une définition RICS précise. **6. Méthodologies d'évaluation (VPS 5)** Au minimum 2 approches : - Market approach (comparaison directe) : tableau de 5-10 comparables ajustés - Income approach (capitalisation) : NOI et cap rate de marché - Cost approach (DRC — Depreciated Replacement Cost) : utilisée pour les actifs atypiques **7. Analyses de sensibilité** Variations de valeur selon les paramètres clés (cap rate, taux de croissance, taux d'occupation). **8. Réconciliation et valeur retenue** Justification du choix de la valeur finale quand plusieurs méthodes donnent des résultats différents. **9. Limites et hypothèses spéciales** Conditions d'utilisation du rapport, limites de validité, hypothèses particulières. **Ce qui distingue un rapport RICS d'un simple avis de valeur :** - Opposabilité juridique : recevable devant les tribunaux marocains - Reconnaissance bancaire : accepté sans réserve par toutes les banques marocaines - Standards internationaux : reconnu par les fonds OPCI, les investisseurs étrangers, les commissaires aux comptes (IFRS 13) - Responsabilité professionnelle : l'expert engage sa responsabilité civile et pénale **Durée de validité typique :** 6 mois pour une mission de cession, 12 mois pour une mission bancaire, 3 mois pour un contentieux judiciaire. ReaConsult produit exclusivement des rapports conformes aux normes RICS Red Book 2025.