Note d’information urbanistique en ligne (indicative) : 400 DH
Vous achetez, vendez, construisez ou lotissez ? Avant d’aller plus loin, voyez ce que les documents d’urbanisme publiés disent de votre terrain : le document applicable, la zone, les prescriptions (COS, hauteur, reculs, usages), les servitudes et les emprises publiques, avec un extrait de carte. 400 DH, sous 48 h ouvrées.
Cette note est indicative. Elle est établie à partir des documents d’urbanisme publiés par les agences urbaines et par le portail taamir.gov.ma. Elle ne remplace pas la note de renseignements urbanistiques, que seule l’Agence urbaine compétente est habilitée à délivrer.
Comment ça se passe
- 1. Vous faites la demandeLa commune, le titre foncier ou la position du bien, ce que vous comptez en faire. Un plan si vous en avez un.
- 2. Nous vérifions et rédigeonsAux heures ouvrées, nous retrouvons le ou les documents d’urbanisme du bien. Votre page affiche ces documents avant tout paiement.
- 3. Vous réglez 400 DHPar virement, avec la référence de votre demande, puis vous déposez la capture.
- 4. Vous recevez la noteSous 48 h ouvrées, par e-mail en PDF et sur votre page, relue par le cabinet.
Ce que contient la note
- Le document d’urbanisme qui couvre le bien : plan d’aménagement, PDAR…, avec son décret, sa publication au B.O. et sa date.
- La zone du règlement dans laquelle se situe le bien, avec sa description.
- Les prescriptions : COS, CUS, hauteur, nombre de niveaux, parcelle minimale, reculs, usages autorisés et interdits, chacune avec l’article du règlement.
- Les servitudes qui touchent le bien et leur effet.
- Les emprises de voirie projetée, d’équipements publics ou d’espaces verts qui l’affectent.
- Un extrait de carte : situation du bien sur le zonage et, selon les cas, extrait de la planche homologuée.
- Les sources consultées et les réserves.
Structure de la note
| 1. Localisation | commune, province, titre foncier, coordonnées, méthode de localisation |
| 2. Documents d’urbanisme applicables | intitulé, type, décret, B.O., date, statut, source |
| 3. Zone | code, libellé et description de la zone du règlement |
| 4. Prescriptions | règle, valeur, article du règlement |
| 5. Servitudes | nature et effet |
| 6. Emprises | voirie projetée, équipements, espaces verts |
| 7. Cartes | situation sur le zonage, extrait de la planche homologuée |
| 8. Observations, sources et réserves | points d’attention, liens vers les documents consultés |
Ce que la note ne fait pas
- Elle ne remplace pas la note de renseignements urbanistiques, que seule l’Agence urbaine compétente est habilitée à délivrer.
- Elle ne vaut pas autorisation de construire, de lotir ou de morceler, et ne préjuge pas de la décision de l’administration.
- Elle ne couvre que les documents d’urbanisme publiés : un projet d’aménagement en cours d’étude ou une dérogation ne s’y trouvent pas.
- Elle ne vérifie ni la situation juridique du titre foncier, ni la conformité d’une construction existante.
Note indicative et note de l’Agence urbaine
La note de renseignements urbanistiques (« مذكرة المعلومات التعميرية ») est délivrée par l’Agence urbaine, sur demande déposée pour la parcelle, et sert aux dossiers d’autorisation. La note d’information de ReaConsult est une lecture des documents publiés : elle vous éclaire en amont sur ce qu’il est possible d’envisager sur le bien. Si votre projet avance, la note de l’Agence urbaine reste à demander ; nous pouvons vous indiquer la démarche.
Questions fréquentes
Quelle différence avec la note de renseignements urbanistiques ?
La note de renseignements urbanistiques est le document que délivre l’Agence urbaine compétente, sur demande, pour une parcelle précise. Notre note est indicative : nous relevons ce que disent les documents d’urbanisme publiés (plan d’aménagement, PDAR, règlement) pour votre terrain. Elle vous permet de vous orienter avant d’acheter, de construire ou de lotir ; elle ne remplace pas le document de l’Agence urbaine, que vous devez obtenir pour déposer un dossier d’autorisation.
D’où viennent les informations ?
Des documents d’urbanisme publiés par les agences urbaines et du portail national taamir.gov.ma : plan d’aménagement ou PDAR avec son règlement, décret d’homologation et publication au B.O. Chaque information renvoie à sa source et, pour les prescriptions, à l’article du règlement.
Que dois-je fournir ?
La ville ou la commune, et au moins l’un des deux : le numéro du titre foncier (ou de la réquisition), ou la position du bien (lien Google Maps ou coordonnées GPS). Un plan cadastral, un certificat de propriété ou un plan de situation accélèrent la localisation, sans être obligatoires.
Quel est le délai ?
La note vous est remise sous 48 heures ouvrées après le virement, par e-mail en PDF et sur votre page de suivi. Nous vous prévenons sur WhatsApp.
Comment se fait le paiement ?
Par virement de 400 DH, sans autre frais. Les coordonnées bancaires vous sont envoyées sur WhatsApp ; vous indiquez la référence de votre demande dans le motif, puis vous déposez la capture du virement sur votre page de suivi.
Et si aucun document d’urbanisme publié ne couvre mon bien ?
C’est le cas si la commune n’a pas de document publié ou si le bien n’est couvert par aucun. Nous vous le disons sur votre page, avec le motif, et la demande n’est pas facturée : vous ne payez qu’après avoir vu les documents identifiés pour votre bien.
Puis-je utiliser la note pour un permis de construire ?
Non. Elle sert à s’informer et à préparer un projet. Pour un dossier d’autorisation, il faut la note de renseignements urbanistiques délivrée par l’Agence urbaine compétente.
Pour fixer la valeur du bien : expertise immobilière. Pour une question de droit : consultation juridique en ligne. Pour une étude plus large du terrain : études foncières.
Version arabe : مذكرة إرشادية حول الوضعية التعميرية للعقار