Définition complète
La réquisition d'immatriculation est l'acte par lequel une personne (physique ou morale) sollicite auprès de la Conservation foncière compétente l'inscription définitive d'un bien immobilier au livre foncier. Elle doit être déposée par un propriétaire justifiant de sa qualité (melkia, acte adoulaire, jugement, acte notarié, etc.) et comporte : identité du requérant, description détaillée du bien (localisation, limites, superficie présumée, nature), origine de la propriété, liste des occupants éventuels, plan sommaire. Elle déclenche une procédure ordonnée : numérotation et enregistrement de la réquisition, bornage contradictoire par un topographe agréé en présence des limitrophes, publication au Bulletin Officiel et affichage dans la commune, délai d'opposition de 3 mois, instruction des oppositions éventuelles par le juge du tribunal de première instance, clôture par le conservateur et délivrance du titre foncier. Le numéro de réquisition suit la parcelle jusqu'à immatriculation effective et figure sur tous les documents. Les réquisitions peuvent être collectives (immatriculation d'ensemble) ou individuelles.
Exemple concret
Dépôt en mars 2026 d'une réquisition d'immatriculation n°R-12345/C pour un terrain melk de 1 500 m² à Sidi Maârouf. Bornage en juin, publication en juillet, titre TF délivré en décembre.