VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement)

La Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA), communément appelée achat sur plan, est encadrée au Maroc par la loi 44-00 promulguée en 2003 et modifiée par la loi 107-12 de 2016. Ce régime protège l'acquéreur par plusieurs garanties : contrat préliminaire obligatoire, acte authentique devant notaire au plus tard à l'achèvement des fondations, paiement échelonné selon l'avancement (5 à 10 % à la réservation, puis tranches correspondant à la construction jusqu'à 95 % à l'achèvement et 5 % à la livraison), garantie d'achèvement ou de remboursement fournie par le promoteur (caution bancaire ou hypothèque inversée), garantie décennale sur les gros œuvres, garantie biennale sur les équipements et garantie de parfait achèvement (1 an). En 2026, la VEFA représente environ 60 % du marché primaire marocain, tirée par les programmes d'Addoha, Alliances, Résidences Dar Saada, Palmeraie Développement, Douja Promotion. Les principaux risques demeurent : retards de livraison, défauts de conformité au cahier des charges, défaillance du promoteur. L'acquéreur prudent vérifie : autorisation de construire valide, titre foncier du promoteur, garantie d'achèvement, réputation du promoteur.

Réservation en 2026 d'un appartement VEFA T3 de 90 m² à CasaAnfa, prix 2,6 MMAD TTC, paiement 10 % à la réservation, 80 % échelonnés, 10 % à la livraison prévue Q4 2027, garantie bancaire.