Quand l'expertise indépendante fait la différence
Un litige immobilier au Maroc se gagne rarement au tribunal — il se gagne en amont, avec un dossier solide, une valeur chiffrée et défendable, et une stratégie qui dissuade l'adversaire de continuer. L'expertise pré-contentieuse indépendanteest l'arme décisive : elle pose la valeur sur laquelle s'appuyer en négociation, ou contredit méthodiquement une expertise judiciaire défavorable.
6 familles de litige — ressources et recours
Vices cachés & vices apparents
DOC articles 549, 552. Recours acheteur, délais, charge de la preuve.
Expropriation pour cause d'utilité publique
Loi 7-81 + article 35 Constitution. DUP, indemnité juste et préalable, recours.
Litiges copropriété & hypothèque forcée
Loi 18-00 modifiée 106-12. Privilège syndicat, prescription 5 ans, vente forcée.
Contestation d'expertise judiciaire
Article 63 CPC, contre-expertise, mémo critique, méthodologie RICS.
Indivision conflictuelle
Sortie indivision forcée, partage judiciaire article 953 DOC.
Litiges fiscaux & redressement DGI
Redressement valeur déclarée, défense, expertise pour contester.
Une valeur défendable, chiffrée, opposable — l'arme du dossier solide
Nos rapports conformes RICS Red Book sont conçus pour résister à la contradiction. Méthodologie auditée, comparables sourcés, sensibilité explicite, décotes intégrées. Exploitables en négociation amiable, médiation, ou en contradiction d'une expertise judiciaire. À partir de 5 000 MAD HT, devis ferme sous 24 h. Précision importante : nous ne sommes pas désignés par le juge (expertise libre) — nous appuyons votre dossier en amont ou en mémo critique.
Questions fréquentes
Quels sont les principaux litiges immobiliers au Maroc ?
Vices cachés/apparents (DOC), expropriation (loi 7-81), litiges copropriété (loi 18-00/106-12), contestation d'expertise (article 63 CPC), indivision conflictuelle (DOC 953), redressement fiscal DGI.
Vice caché vs vice apparent ?
Apparent = décelable à l'examen normal (art 552 DOC, pas de recours). Caché = non décelable même avec diligence (art 549 DOC). Recours : résolution vente, réduction prix, dommages-intérêts. Délai 1 an dès découverte.
Expropriation : mes droits ?
Loi 7-81 + article 35 Constitution. Droit à indemnité juste et préalable, droit à expertise contradictoire (art 63 CPC), droit à contester DUP, droit à l'indemnité au prix du jour de transfert.
Hypothèque forcée syndicat copro : c'est quoi ?
Privilège du syndicat (article 26 loi 18-00) sur charges impayées. Prescription 5 ans. Possibilité de vente forcée. Expertise indépendante = base de négociation ou contestation.
Comment contester une expertise judiciaire ?
Demande de contre-expertise au juge (art 63 CPC), mémo critique avec expertise indépendante alternative, contestation méthodologique (RICS Red Book, comparables, décotes).