Définition complète
La servitude, encadrée par la loi 39-08 (Code des droits réels marocain) aux articles 37 à 108, est un droit réel accessoire constituant une charge perpétuelle (sauf limitation) grevant un immeuble (fonds servant) au bénéfice d'un autre immeuble (fonds dominant) appartenant à un propriétaire distinct. Les servitudes les plus courantes sont : servitude de passage (droit d'accès à un fonds enclavé), servitude de vue (distance légale 1,9 m des fenêtres), servitude de jour, servitude d'égout, servitude d'écoulement des eaux, servitude de canalisation (eau, gaz, électricité, fibre). Elles peuvent être légales (imposées par la loi : enclave, voirie, réseaux), conventionnelles (établies par acte), ou naturelles. Pour être opposables aux tiers sur un immeuble immatriculé, les servitudes conventionnelles doivent être inscrites au titre foncier du fonds servant. Leur valorisation impacte significativement la valeur vénale : une servitude de passage peut déprécier un bien de 10 à 25 %, tandis qu'un fonds dominant bénéficie d'une plus-value correspondante.
Exemple concret
Une villa à Ain Diab évaluée en 2026 subit une décote de 800 000 DH (-9 %) en raison d'une servitude de passage inscrite au TF au profit de la parcelle voisine.
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